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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA SOLUTION DENTOCONTROL - PROFESSIONNELS EN SOINS DENTAIRES
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DEFINITIONS
La SAS Dentoconcept ( France), une société constituée en vertu du droit français , dont le siège est situé au 56 route nationale 59152 ANSTAING, immatriculée au greffe du Tribunal de Lille Métropole, sous le numéro 882 836 539, est la société éditrice du site
www.dentocontrol.com, qui est une plateforme de contrôle dentaire à distance. Elle s'adresse aux professionnels de l'art dentaire notamment aux dentistes, et aux orthodontistes.
Les conditions générales d'utilisation et de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du site et sur l'application. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGU/V sont opposables au Professionnel en soins dentaires qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de souscrire au service délivré par la plateforme.
Les présentes CGU/V entrent en vigueur sans réserve à l'égard de l'Utilisateur au jour de son acceptation des présentes CGU/V.
Tout Utilisateur s'engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présents CGU/V.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment, les présentes CGU/V, afin notamment de prendre en compte notamment toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique.
Les présentes CGU/V entrent en vigueur sans réserve à l'égard de l'utilisateur au jour de son acceptation des présentes CGU/V.
Tout Utilisateur s'engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présents CGU/V.
La SAS DENTOCONCEPT se réserve le droit de modifier à tout moment, les présentes CGU/V, afin notamment de prendre en compte notamment toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique.
Les présentes CGU/V entrent en vigueur à leur date de signature par les deux Parties.
Elles sont conclues pendant la durée de souscription de l'abonnement par le Professionnel en soins dentaires à compter de la Date d'Activation. Elles sont renouvelées par tacite reconduction tous les mois à la date d'anniversaire de l'abonnement sauf dénonciation par l'une des Parties par simple envoie de mail à.
Les Parties s'engagent à respecter sans condition et totalement les termes des présentes CGS suivant les modalités décrites ci-après.
1. INFORMATIONS LEGALES2. DEFINITIONS« Anomalies » désigne tout problème de fonctionnement, toute difficulté de fonctionnement.
« Application » désigne le logiciel, le programme accessible sur le Smartphone crée par DENTOCONCEPT SAS permettant aux patients de soumettre des documents, rapports ou photos au Professionnel en soins dentaires.
« CGU/V » désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la plateforme de mise en relation, destinées à encadrer au plan contractuel la mise à disposition de la solution et la délivrance du Service délivrée par DENTOCONCEPT SAS et les conditions financières pour en bénéficier.
« Compte professionnel » désigne le compte créé par le Professionnel en soins dentaires lors de sa première connexion à la Plateforme et permettant d'accéder au service et à la Solution DENTOCONTROL délivré par DENTOCONCEPT SAS.
« Date d'activation » désigne la date de mise en Service de la Solution DENTOCONTROL.
« Données de santé » désigne les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d'une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne. Constitue une donnée de santé dans le cadre des présentes CGU, les photos, rapports et documents envoyés aux Professionnels en soins dentaires en raison de leur destination, c'est-à-dire de l'utilisation qui en est faite au plan médical par ce dernier.
« Données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.
« Plateforme » désigne l'ensemble des équipements informatiques et/ou de télécommunications et notamment les Serveurs, utilisé par DENTOCONCEPT SAS pour la fourniture du Service et la mise à disposition de la Solution.
« Utilisateur » désigne toute personne physique qui utilise le site et accède aux Services proposés par l'application DENTOCONTROL.
« Identifiant » désigne l'e-mail choisi au moment de la création du compte.
« Prestataire de soins dentaires », « Praticien » désigne le dentiste, l'orthodontiste ou tout spécialiste dans l'art dentaire.
« Service » désigne l'ensemble des services mis à la disposition du Professionnel en soins dentaire.
« Solution DENTOCONTROL» désigne la Solution technologique éditée par DENTOCONCEPT SAS et permettant de mettre à disposition du Professionnel en soins dentaires un programme ou logiciel lui permettant de recevoir des photos, rapports ou documents de patients de manière virtuelle.
« Responsable de traitement» au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») désigne Le responsable de traitement est la personne qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement, c'est à dire l'objectif et la façon de le réaliser.
Chaque professionnel en soins dentaires : dentiste, orthodontiste est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs auxquels ils ont délivré un Service de contrôle dentaire à distance.
3. OBJET DES CGV ' DESCRIPTION DU SERVICE ET DE LA PLATEFORME3.1. La plateforme a pour objet de mettre en relation l'Utilisateur avec le Prestataire en soins dentaires. A travers l'application que le Patient télécharge sur son Smartphone, il peut envoyer son rapport sous forme de photos et de commentaires au Praticien qui pourra adresser des conseils et orienter le Patient vers une prise de RDV en cabinet.
Le service ne constitue pas une consultation médicale. Il ne délivre pas de diagnostic, ni de prescription.
L'application DENTOCONTROL permet aux Patients d'envoyer des photos pour bénéficier des services de téléconseil par des chirurgiens-dentistes ou des orthodontistes ou des chirurgiens maxillo-faciaux..
Les prestataires de service inscrits sur plateforme sont des chirurgiens-dentistes, des orthodontistes, de Praticiens en art dentaire régulièrement inscrits à leur ordre.
3.2. La plateforme permet au Prestataire de soins d'avoir accès à l'interface qui comprend les onglets suivants:
un tableau de bord
mon compte
Patients
Le tableau de bord comprend
Le compte comporte les informations personnelles du Praticien en soins dentaires et celles relatives à son cabinet.
4. CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU SERVICE4.1. Conditions financièresLa souscription à un abonnement mensuel permet au Prestataire de soins d'avoir accès à la Solution et aux services y associés. Cet abonnement est sans engagement de durée minimale.
La Solution DENTOCONTROL et le Service sont fournis par DENTOCONCEPT en contrepartie de la souscription d'un abonnement mensuel qui se renouvelle par tacite reconduction.
Les prix d'abonnement au Service Premium sont définis de manière forfaitaire à hauteur de 9,90 Euros Hors Taxe et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
L'abonnement se fait sans engagement et le Prestataire en soins dentaires a un accès illimité à la Solution et au Service.
Une facture, qu'il peut éditer est mise à sa disposition chaque mois dans son espace.
4.2. Conditions d'utilisation du service
L'accès au Service est exclusivement réservé aux Praticiens en art dentaires : dentistes, chirurgiens-dentistes, orthodontistes'
A ce titre, le Praticien qui souscrit au Service et à la Solution DENTOCONTROL ainsi proposé par DENTOCONCEPT SAS déclare et garantit être titulaire d'un tel diplôme lui permettant d'exercer la profession de Chirurgien-dentiste, ou orthodontiste au sens des dispositions des articles L. 4141-1 du Code de la santé publique.
Le Médecin s'engage en cas de cessation de son activité, temporairement ou définitivement, à cesser toute utilisation de la Solution DENTOCONTROL et à en informer DENTOCONCEPT SAS dans les plus brefs délais en vue de la clôture de son Compte professionnel.
4.3. Création du compte professionnel
L'utilisation de la Solution DENTOCONTROL requiert une identification forte préalable de chacun des Professionnels qui bénéficient d'un accès leur Compte professionnel.
Les modalités de cette identification permettant d'accéder à la Solution DENTOCONTROL sont communiquées par DENTOCONCEPT SAS à chaque Médecin autorisé à accéder et à utiliser ladite Solution DENTOCONTROL.
Le Professionnel est seul responsable de l'ouverture et de l'utilisation de son Compte.
Le Professionnel est invité à renseigner un certain nombre éléments pour pouvoir créer son Compte professionnel.
Lors de cette demande d'inscription, le Prestataire en soins dentaires certifie l'exactitude et la sincérité de ses données.
La création d'un Compte professionnel par le renseignement de l'identifiant est une condition indispensable à l'utilisation des services offerts par l'application.
A cette fin, le Professionnel est amené à fournir les renseignements suivants : adresse électronique, nom, prénoms, nom du cabinet, code postal ville, numéro de compte professionnel, téléphone'
Ces informations sont obligatoires à l'utilisation des services proposés par le Service et la solution DENTOCONTROL. Leur collecte est nécessaire à la création du Compte professionnel.
Le refus par l'utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création du Compte ainsi que, incidemment, l'utilisation des services proposés par le Service.
Lors de la création de son Compte, le professionnel est invité à choisir un mot de passe.
Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel. Il s'interdit de ce fait à le diffuser ou de le communiquer à un tiers. À défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte du Professionnel.
A ce titre, le Professionnel est invité à créer son mot de passe en se basant sur les recommandations formulées par le CNIL sur le lien
www.cnil.fr/fr/authentification-par-mot-de-passe-les-mesures-de-securite-elementaires.
En cas de perte de son mot de passe, l'utilisateur pourra cliquer sur l'onglet « mot de passe oublié ». Un mail est envoyé à l'utilisateur pour créer un nouveau mot de passe.
À partir de son compte, l'utilisateur peut modifier, corriger ses données, suivre ses demandes de service et supprimer son compte.
Le Professionnel est également seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses éléments d'authentification.
A ce titre, il est informé:
de la nécessité de préserver la parfaite confidentialité de ses identifiants, notamment afin qu'aucun tiers ne puisse usurper son identité et son Compte professionnel pour accéder et utiliser la Solution DENTOCONTROL dans des conditions susceptibles de porter atteinte à ses intérêts, ceux de DENTOCONCEPT SAS ou d'un tiers ainsi qu'à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables;
que les données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour accéder à la Solution DENTOCONTROL et bénéficier du Service et ne sont collectées et utilisées que pour ces seuls besoins. Il s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d'authentification, notamment afin qu'aucun tiers ne puisse usurper son identité et son Compte professionnel pour accéder à son Cabinet médical en ligne dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ainsi qu'à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
En cas de disparition de données à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
DENTOCONTROL se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait enfreint les présentes conditions générales par exemple en fournissant sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel.
Une telle suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
4.4. Conditions de fourniture du service
A compter de la Date d'Activation, le Professionnel en soins dentaires dispose d'un délai de 30 jours pour émettre des réserves sur le fonctionnement de la Solution DENTOCONTROL et du Service par rapport aux spécifications, ainsi que sur les Contenus proposés par DENTOCONCEPT SAS.
A l'expiration de ce délai, la Solution DENTOCONTROL et le Service seront réputés conformes et agréés par le Professionnel.
DENTOCONCEPT SAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir compte des réserves ainsi émises le cas échéant, par le Professionnel, dans les limites des contraintes techniques et graphiques de la Solution DENTOCONTROL.
Le Professionnel en soins dentaires doit s'assurer que la Solution qui lui est proposée par DENTOCONCEPT SAS sont bien conformes ses obligations professionnelles et de manière générale à la règlementation qui lui est applicable au titre de l'exercice de sa profession de Chirurgien-dentiste, Orthodontiste, y compris notamment toutes les règles déontologiques qui lui sont attachées.
En cas de difficulté, le Professionnel en soins dentaires est appelé à faire valoir l'ensemble des Anomalies rencontrées lors de cette période de contrôle de conformité.
Ces Anomalies seront appréciées d'un commun accord et si elles proviennent des éléments composant la Solution DENTOCONTROL et/ou le Service, elles feront l'objet, dans les meilleurs délais, d'une correction de la part de DENTOCONCEPT SAS.
Dans le cas où Si les Anomalies proviennent du Professionnel en soins dentaires, elles feront l'objet, dans les meilleurs délais, d'une correction de sa part. La correction des Anomalies vaudra validation définitive de la conformité de la Solution DENTOCONTROL et/ou du Service.
L'espace de travail du Professionnel en soins dentaires sur la Plateforme est sous sa responsabilité exclusive.
Eu égard à la complexité d'Internet, de l'inégalité des capacités des différents réseaux, de l'afflux de trafic à certaines heures, sur lesquels DENTOCONCEPT SAS n'a pas de maîtrise, la responsabilité de DENTOCONCEPT SAS est limitée au fonctionnement de la Plateforme dont les limites extérieures sont constituées par les Points de raccordements.
DENTOCONCEPT SAS ne saurait être tenue en aucun cas pour responsable :
des vitesses d'accès et/ou les systèmes d'information du Professionnel;
des ralentissements externes;-
des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux. Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre, chaque Partie reconnaît que la Solution DENTOCONTROL et le Service ne peuvent être exempts d'Anomalies, de défaillances, d'interruptions et d'indisponibilités. En cas d'incidents résultant des éléments à la charge de l'une des Parties, l'autre s'engage à en informer cette dernière qui s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier.
4.5. Garantie technique
DENTOCONCEPT SAS garantit la conformité de la Solution DENTOCONTROL et du Service aux seules caractéristiques techniques et fonctionnelles, à l'exclusion de toute autre garantie. DENTOCONCEPT SAS pourra interrompre le Service, sans engager sa responsabilité et sans faute de sa part, à des fins de maintenance de sa Plateforme sous réserve d'en informer préalablement le Professionnel par e-mail.
4.6. Suspension du service
DENTOCONCEPT SAS pourra suspendre le service pour les raisons suivantes :
Intrusion sur la Plateforme susceptible d'affecter susceptible d'affecter le fonctionnement du Service, de la Solution proposées, de
Mauvaises utilisations de la Solution susceptibles d'affecter le fonctionnement de la Plateforme ou l'accès à la Solution par d'autres Utilisateurs,
Non-respect par le Professionnel de ses obligations au titre des présentes CGS ou encore de tout usage par le Médecin du Service et plus généralement de la Plateforme qui serait contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur de demande
Sur requête d'une autorité administrative ou judiciaire relative aux Données hébergées dans le cadre du Service.
Dans toutes des situations, DENTOCONCEPT SAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le Service et l'accès à la Solution DENTOCONTROL en cas d'intrusion.
Il est précisé que toute interruption provisoire de la Solution DENTOCONTROL, du Service et plus généralement à la Plateforme n'ouvre droit à aucune indemnité.
4.7. Evolution de la solution
DENTOCONCEPT SAS aura la possibilité de prendre des mesures dans le but de faire évoluer la Solution et favoriser une meilleure ergonomie ou organisation du site dans le respect de ses engagements contractuels et ce sans que le Professionnel ne puisse s'y opposer.
Dans cette optique, elle s'engage à prévenir le Professionnel de toute modification des présentes CGU/V qui pourra être invité à les accepter à nouveau. Chaque Médecin est tenu de consulter régulièrement ces CGU/V.
En cas de problème technique, ou pendant les opérations de maintenance, DENTOCONCEPT SAS peut être amenée à fermer l'accès au Service déployé via la Solution DENTOCONTROL.
MAINTENANCE (la maintenance est un point essentiel)
DENTOCONCEPT SAS s'engage à fournir les Prestations de Maintenance sur la Solution DENTOCONTROL.
Cette maintenance concernera les points suivants :
La maintenance pourra avoir lieu au choix de l'Utilisateur:
Soit par téléphone au
Soit par e-mail à l'adresse électronique suivante:
Soit par télémaintenance en se connectant à distance à la Plateforme.
Le Professionnel autorise DENTOCONCEPT SAS à se connecter à la Plateforme afin qu'il(s) puisse(nt) fournir les Prestations de Maintenance requises.
6. OBLIGATIONS ' RESPONSABILITES
6.1. Obligations de DENTOCONCEPT SAS
Les obligations de DENTOCONCEPT SAS sont des obligations de moyens et non de résultat.
Le Professionnel reconnaît avoir été parfaitement informé, et que DENTOCONCEPT SAS a rempli ses obligations de conseil et d'information notamment s'agissant des caractéristiques et des limites de la Solution et du Service auquel il a souscrit.
DENTOCONCEPT SAS met sa solution à la disposition des Professionnels afin de permettre une mise en relation virtuelle.
DENTOCONCEPT SAS est un tiers extérieur à la relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Professionnel.
DENTOCONTROL n'encourt de ce fait aucune responsabilité quant aux éventuelles contestations pouvant naître de la conclusion ou de l'exécution des Prestations.
De même, DENTOCONTROL ne peut être tenu responsable d'éventuels dommages indirects causés par la Prestation fournie.
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Prestataire de soins ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les Utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.
A ce titre, DENTOCONCEPT SAS ne pourra être tenue en aucun cas responsable des Données traitées dans le cadre du Service ou du cas où les Données lui parviendraient illisibles ou impossibles à traiter du fait d'un problème affectant le fonctionnement du ou des matériels du Médecin.
En outre, la responsabilité de DENTOCONCEPT SAS sera entièrement dégagée si le Professionnel se rendait coupable d'une défaillance ou d'un manquement à ses obligations au titre des CGU/V et de manière générale à l'une quelconque de ses obligations légales, administratives, règlementaires, professionnelles et/ou déontologiques.
Malgré les soins apportés dans la rédaction et la mise à jour du site, DENTOCONCEPT SAS ne garantit cependant pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur.
6.2. Responsabilité du Professionnel de soins dentairesLe Professionnel est informé qu'il n'est pas habilité, sauf autorisation expresse de DENTOCONCEPT SAS, à intervenir de quelque façon que ce soit dans l'architecture des données de la Solution DENTOCONCEPT SAS.
DENTOCONCEPT SAS se dégage également de toutes les responsabilités concernant une utilisation par le Médecin des Données Personnelles non conforme à la Réglementation. Le Professionnel est, à ce titre, seul responsable de la sauvegarde régulièrement de ses Données et notamment des Données et informations Personnelles.
Par ailleurs, la responsabilité de DENTOCONCEPT SAS ne saurait être recherchée pour les pertes d'exploitations ou préjudices commerciaux ou financiers quelconques liés à l'utilisation de la Solution DENTOCONTROL.
Le Professionnel en soins dentaires reconnaît que DENTOCONCEPT SAS ne peut être tenue responsable des conséquences de son utilisation de la Solution DENTOCONTROL.
En aucun cas, DENTOCONCEPT SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation non conforme de la Solution par le Professionnel ou par tout tiers, en particulier en cas d'infractions au code pénal, du piratage et/ou de la prise de contrôle des équipements supports et/ou de la Solution DENTOCONTROL, par un tiers non autorisé par le Médecin.
La responsabilité de DENTOCONCEPT SAS est limitée à la réparation des dommages directs subis par le Professionnel en soins dentaires sous les réserves ci-dessus énumérées.
Toute action dirigée contre le Professionnel de soins dentaires par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.
En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par le Professionnel en soins dentaires du fait d'une faute avérée de DENTOCONCEPT SAS est expressément limitée pour la durée des CGU/V, toutes causes confondues et pour quelque cause que ce soit, au montant de la dernière facture payée par le Médecin au titre du Service en cause.
En outre, il appartient notamment au Professionnel en soins dentaires de :
Garder strictement confidentiels ses mots de passe et identifiants et ne pas les dévoiler à un tiers, et, de manière générale, à des tiers ; -Respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les mots de passe et codes d'un autre utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
Avertir DENTOCONCEPT SAS de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute Anomalie découverte ;
Donner toutes les informations utiles, nécessaires, complètes et exactes sur sa situation professionnelle et ses qualifications dans le cadre de son utilisation de la Solution DENTOCONTROL.
Satisfaire aux obligations découlant de la Réglementation et en particulier l'enregistrement des traitements de Données sur un registre, de l'information et du recueil du consentement des patients au titre de la collecte, du traitement et de l'hébergement de leurs Données de santé, de la mise en œuvre des mesures de sécurité pour ce qui le concerne ;
En cas de mise en cause de la responsabilité de DENTOCONCEPT SAS du fait d'un acte quelconque d'un Professionnel, notamment dans ses rapports avec ses patients, le Professionnel garantit DENTOCONCEPT SAS contre toute condamnation, indemnité, somme de toute nature qui serait mise à sa charge, en ce compris les frais d'avocats éventuels et d'expertise.
Chaque Professionnel de soins dentaires accepte que DENTOCONCEPT SAS résilie immédiatement et/ou suspende son accès à la Solution DENTOCONTROL sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l'une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU/V ou à la législation en vigueur.
Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation :
les infractions ou violations des présentes CGU/V et de tout document contractuel relatif à l'accès et à l'utilisation du Service et de la Solution ;
le non-respect d'une disposition légale ou réglementaire en vigueur et notamment de la Réglementation ;
l'arrêt ou la suspension de la mise à disposition de tout ou partie de la Solution DENTOCONTROL.
CONFIDENTIALITEChacune des Parties s'engage à garder strictement confidentiel toute information ou document, quel qu'en soit le support, qui serait porté à sa connaissance à l'occasion de la négociation ou de l'exécution des CGU/V. Cette obligation de confidentialité s'appliquera pendant toute la durée des CGU/V, et pour une durée de 3 années à compter de la communication de l'information protégée ou de l'expiration des CGU/V.
A ce titre, les Parties s'engagent à :
Garder confidentielles les informations écrites, orales ou fixées sur tout support de nature commerciale, financière, scientifique, économique, comptable, savoir-faire ou de tout autre ordre ;
Utiliser les informations qu'aux fins de réalisation de la prestation ;
Empêcher toute divulgation de ces informations confidentielles à l'extérieur de leur société sauf nécessité pour DENTOCONCEPT SAS de les divulguer à ses sous-traitants, consultants ou autre dans le cadre de l'exécution des CGU/V ;
ne conserver aucune copie, extrait, reproduction, enregistrement ou élément relatif aux informations confidentielles ;
Retourner à l'autre Partie ou détruire, à l'expiration ou la résiliation des CGU/V tous les documents confidentiels de quelque nature que ce soit qui lui auraient été remis par l'autre des Parties ;
Ne pas utiliser les informations à d'autres fins que pour l'exécution des CGU/V.
Toutefois, l'obligation de confidentialité prendra fin si une juridiction décide, par une décision non susceptible de recours, qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les informations en cause ont entre-temps cessé de constituer un secret des affaires ou sont devenues aisément accessible.
NON SOLLICITATION DU PERSONNELChacune des parties s'engage à ne pas engager même indirectement, ni chercher à engager ou faire engager un salarié de l'autre partie pendant la durée du contrat et dans les douze mois qui suivront la cessation des relations contractuelles.
En cas de non-respect de cet engagement par l'une des Parties, celle-ci s'oblige à dédommager l'autre partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération annuelle brute du collaborateur sollicité sur la base des douze mois précédant son départ.
DEONTOLOGIELe Médecin s'engage, dans le cadre de sa participation à la Solution DENTOCONTROL et du Service y afférent, à respecter l'intégralité des règles déontologiques présidant à l'exercice de sa profession telles qu'elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par l'Ordre des Chirurgiens dentistes.
ASSURANCEChaque partie s'engage à s'assurer et s'engage à maintenir en vigueur sa police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie dans son pays, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l'autre Partie et à tout tiers dans le cadre de l'exécution de ses obligations.
SOUS-TRAITANCEL'exécution des obligations de DENTOCONCEPT SAS, au titre des présentes CGU/V, pourra être sous-traitée, en tout ou partie, à toute personne de son choix, ce que le Médecin accepte.
Le Professionnel est informé que l'hébergement de la Solution DENTOCONTROL est confié à un sous-traitant dans le respect des dispositions applicables et de l'article L1111-8 du Code de la santé publique.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE12.1. PROPRIETE DU MEDECINLe Professionnel en soins dentaires demeure propriétaire de toutes les informations, Données et/ou Contenu qu'il fournit pour les besoins de la réalisation de sa Prestation par le biais de la Solution DENTOCONTROL.
12.2. PROPRIETE DE DENTOCONCEPT SAS
DENTOCONCEPT SAS est propriétaire du contenu de Site. Le contenu du site et tous les éléments qui le composent sont la propriété de la Société, éditrice du site. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La Solution DENTOCONTROL est hébergée par la plateforme dans le cadre d'un droit d'utilisation. Le Professionnel en soins dentaires ne dispose que d'un droit d'utilisation. A ce titre, il ne peut céder ce droit d'utiliser. Ce droit est concédé dans le cadre de l'utilisation de ce service et de la Solution mise à sa disposition.
Ce droit est concédé uniquement dans le cadre de l'utilisation du Service à savoir exclusivement pour permettre au Médecin de rendre des actes de téléconsultation à partir de son Cabinet médical en ligne, et pour la durée du Service.
La présente concession de droits n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Professionnel en soins dentaires, DENTOCONCEPT SAS conservant la pleine et entière propriété de la Solution DENTOCONTROL et des éléments qui la composent.
Toutes les copies, versions ou modifications et/ou autres utilisations non prévues par les présentes CGU/V sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
La Société se réserve le droit d'intenter une action en justice en cas d'utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuels.
13. GARANTIESDENTOCONCEPT SAS garantit la conformité du Service aux seules caractéristiques techniques et fonctionnelles telles que spécifiées, à l'exclusion de toute autre garantie.
Le Professionnel en soins dentaires reconnait que le Service ainsi fourni par DENTOCONCEPT SAS est strictement technique, et qu'il reste exclusivement responsable de la réalisation et de la satisfaction à l'ensemble des obligations administratives qui lui sont opposables en sa qualité de dentiste, orthodontiste ou tout autre professionnel en soins dentaires.
14. CAS DE FORCE MAJEUREDENTOCONTROL ne saurait être tenu pour responsable en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel qu'entendu par la jurisprudence habituelle des tribunaux français et l'article 1218 du code civil. Chacune des parties sera déchargée de ses obligations respectives.
En conséquence, l'exécution des CGU/V sera suspendue.
DENTOCONTROL s'efforcera dans la mesure du possible d'en minimiser les conséquences.
A défaut, dans le cas où l'empêchement persiste de manière irrévocable, les parties seront libérées de leurs obligations et l'inscription de l'Utilisateur sera résiliée.
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
DENTOCONTROL collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de l'application.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur l'application et la plateforme sont les suivantes :
Ouverture de compteLors de la création du compte de l'utilisateur, son nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
ConnexionLors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement
ProfilL'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
CookiesLes cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
La Société DENTOCONCEPT SAS assume la qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement UE 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L'Utilisateur est informé et reconnaît que la Société est responsable de traitement de ses données administratives.
Chaque dentiste est responsable de traitement des données, plus particulièrement des panoramiques dentaires destinés aux médecins auxquels ils ont délivré un Service de téléconsultation .
Consentement des UtilisateursConformément à la réglementation applicable et notamment l'article 6.1 a) et à l'article 6.2 a) du RGPD, le traitement des données administratives et de santé à caractère personnel collectées est nécessaire à l'exécution des présentes CGU et repose sur le consentement des Utilisateurs.
Finalité de la collecte des donnéesLes données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
accès et utilisation de l'application par l'Utilisateur ;
gestion et fonctionnement de l'application et du site
contrôle, identification et certification des données transmises par l'utilisateur ;
mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
Sécurité et confidentialitéDENTOCONTROL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et DENTOCONTROL ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
DENTOCONTROL se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 30 jours.
RECOMMANDATION : Avant toute utilisation du Service délivré par l'application, DENTOCONTROL invite expressément l'Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes CGU (lien).
16. RESILIATION
16.1. INEXECUTION FAUTIVE
Le présent contrat sera résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée.
Sauf stipulation contraire du présent contrat prévoyant une résiliation lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un (1) mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
16.2. CESSATION D'ACTIVITE
Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou de l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.
Le contrat pourra être également rompu par anticipation en cas de changement des textes applicables ayant des conséquences substantielles de nature à modifier l'activité de DENTOCONCEPT SAS.
16.3. CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES En cas de cessation des relations pour quelque cause que ce soit :
DENTOCONCEPT SAS interrompra l'accès à la Solution DENTOCONTROL et la fourniture du Service à l'échéance normale ou à celle fixée au sein de la notification de la cessation, sauf accord contraire entre les Parties ;
le Professionnel s'engage à désinstaller/supprimer l'accès à la Solution DENTOCONTROL de son matériel informatique dans les plus brefs délais ;
le Professionnel en soins dentaires s'interdit de copier ou d'utiliser tout ou partie de la Solution DENTOCONTROL de quelque manière que ce soit ;
17. CESSION ET SOUS-TRAITANCE DU CONTRAT
17.1. Le Professionnel ne pourra céder le contrat sans le consentement écrit et préalable de DENTOCONCEPT SAS. Les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés sous quelque forme (et notamment cession de fonds de commerce, apport en société, cession de titres) à quelque titre et à quelque personne que ce soit, sans l'agrément préalable de celle-ci.
17.2. DENTOCONCEPT SAS disposera d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la signification qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par la Partenaire qui envisage la cession pour lui notifier son agrément ou son refus d'agrément.
À défaut de réponse dans ce délai, l'agrément sera réputé acquis et le Prestataire pourra librement procéder à la cession envisagée.
17.3. En cas de cession malgré le refus d'agrément comme en cas de défaut d'information et de signification préalable dans les conditions ci-dessus définies, le présent contrat sera automatiquement résilié, aux torts du Partenaire.
RENONCIATION ' NULLITÉ D'UNE CLAUSE
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales d'Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les Conditions Générales d'Utilisation au jour de la commande.
18. LITIGES En cas de réclamation ou de litige, les parties s'engagent à rechercher un règlement à l'amiable.
À défaut d'y parvenir, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de français.
19. LANGUES DU CONTRAT - DROIT APPLICABLELes présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.
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CONDICIONES GENERALES DE USO DE LA SOLUCIÓN DENTOCONTROL - PROFESIONALES DE LA ATENCIóN DENTAL
Preámbulo
La SAS Dentoconcept (Francia), una sociedad consitutida en virtud del derecho franés, cuya sese se sitúa en la Carretera Nacional, 56 de Anstaing (59152), Francia, registrada en el archivo del Tribunal de la Metrópoli de Lille, con el número 882 836 539, es la sociedad editora del siytio web
www.dentocontrol.com, que es una plataforma de control dental a distancia. Se dirige a los profesionales del arte dental como los dentistas y ortodoncistas.
Las condiciones generales de uso y de venta son accesibles en culaquier momento en el sitio web de la plataforma y en la aplicación. Prevalecerán, cuando proceda, en cualquier otra versión o cualquier otro documento contradictorio.
Las CCGG de Uso y Venta (CCGG U/ V)son oponibles al Profesional en la atención dental que reconoce, al marcar la casilla prevista a tal efecto, tener conocimiento de ellas y haberlas aceptado antes de suscribir al servicio emitido en la plataforma.
Las presentes CCGG U/V entran en vigor sin reserva con respecto al Usuario el día de la aceptación de las presentes CCGG U/V.
Cualquier usuario se compromete en respetar de manera incondicional e integral los términos de las presentes CCGGG U/V.
La Sociedad se reserva el derecho de modificar en cualquier momento las presentes CCGG U/V para tomar en cuenta cualquier evolución en particular legal, reglamentaria, jurisprudencial y técnica.
Las presentes CCGG U/V entran en vigor sin reserva con respecto al Usuario el día de la aceptación de las presentes CCGG U/V.
Cualquier usuario se compromete en respetar de manera incondicional e integral los términos de las presentes CCGG U/V.
La Sociedad se reserva el derecho de modificar en cualquier momento las presentes CCGG U/V para tomar en cuenta cualquier evolución en particular legal, reglamentaria, jurisprudencial y técnica.
Las presentes CCGG U/V entran en vigor en la fecha de la firma por las dos partes.
Se concluyen durante el periodo de la suscripción por el Profesional en la atención dental a partir de la fecha de Activación. Se renovan por tácita reconduccióncada mes en la fecha del aniversario de la suscripción salvo rescisión del contrato por una de las Partes por simple envío de correo electrónico a.
Las Partes se comprometen en respetar sin condición y totalmente los términos de las presentes CGS siguiendo las modalidades descritas después.
1.INFORMACIONES LEGALES
2. definiciones
« Anomalías » designa cualquier problema de funcionamiento, cualquier dificultad de funcionamiento.
« Plicación » designa el software, el programa accesible en el Smartphone creado por Dentoconcept SAS que permite a los pacientes de someter sus documentos, infirmes o fotos al Profesional en la atención dental.
« CCGG U/V » designa las presentes condiciones generales de uso de la plataforma de intermediación, destinadas a enmarcar en el palno contractual la disponibilidad de la solución y la concession del Servicio emitido por DENTOCONCEPT SAS y las condiciones financieras para beneficiarse de ellas.
« Cuenta profesional » designa la cuenta creada por el Profesional en la atencion dental a partir de su priera conexión a la Plataforma y que permite acceder al servicio y a la solución Dentocontrol emitida por Dentoconcept SAS.
« Fecha de activación »designa
« Datos de salud » designa los datos relativos a la salud física o mental, pasada, presente, o futura, de una persona física (incluso la prestación de servicios de la atención sanitaria) que revelan infirmaciones sobre el estado de salud de esta persona. Constituye un dato de salud en el marco de las presentes CCGG U, las fotos, informes y documentos enviados a los Profesionales en la atención dental a causa de su destino, o sea del uso que se hace de éstos en el plano médico.
« Datos de carácter personal » designa cualquier infirmación relativa a una persona física susceptible de ser identificada, directa o indirectamente.
« Plataforma » designa el conjunto de los equipamientos informáticos y/o de telecomunicaciones y en particular los Servidores, utilizado por Dentoconcept SAS para la emisión del Servicio y la disponibilidad de la Solución.
« Usuario » designa cualquier persona física qui uitilza el sitioy accede a los Servicios propuestos por la aplicación Dentocontrol.
« Nombre del usuario » designa el correo electrónico elegido en el momento de la creación de la cuenta.
« Proveedor de atención dental « , « Practicante » designa el dentista, el ortodoncista o cualquier especialista en el arte dental.
« Servicio » designa el conjunto de servicios puesto a disposición del Profesional en la atención dental.
« Solución DENTOCONTROL » designa la Solución tecnológica editada por Dentoconept SAS y que permite de poner a disposición del Profesional en la atención dental un programa o software que le permite recibir fotos, infirmes o documentos de los pacientes de manera virtual.
« Responsable de tratamiento » en el sentido de la Ley de la República Francesa n°78-17 del 6 de enro de 1978 relativa a la infirmática, a los ficheros y a las libertades modificada (la dicha Ley Informática y Libertades) y del Reglamento UE 2016/679 relativo a la protección de las personas físicas en cuanto al tratamiento de los datos de carácter personal y a la libre circulación de estos datos del 27 de abril de 2016 ( el dicho GDPR) designa el Responsable del tratamiento quien es la persona que determina las finalidades y los medios de un tratamiento, o sea el objetivo y la manera de realizarlo.
Cada profesional en la atención dental : dentista, ortodoncista es responsable del trato de los datos de carácter personal relativos a los Usuarios a los que han propuesto un Servicio de control dental a distancia.
3. OBJETIVO DE LAS CCGC de Venta : LA DESCRIPCIÓN DEL SERVICIO Y LA PLATAFORMA
3.1. El propósito de la plataforma es poner al Usuario en contacto con el Proveedor en la atención dental. A través de la aplicación que el paciente descarga en su teléfono móvil, puede enviar su informe en forma de fotos y comentarios al profesional que puede enviar consejos y dirigir al paciente a una cita en la oficina.
El servicio no constituye una consulta médica. No emite un diagnóstico o una receta.
La aplicación DENTOCONTROL permite a los pacientes enviar fotos para beneficiarse de los servicios de teleconferencia de dentistas u ortodoncistas o cirujanos maxilofaciales.
Los proveedores de servicios registrados en la plataforma son cirujanos dentales, ortodoncistas, odontólogos registrados regularmente a su Colegio.
3.2. La plataforma permite que el proveedor de atención médica tenga acceso a la interfaz que incluye las siguientes pestañas :
un tablero de instrumentos
mi cuenta
Pacientes
El tablero de instrumentos incluye
La cuenta incluye la información personal del odontólogo y la relativa a su consultorio.
4. CONDICIONES DE ACCESO Y USO DEL SERVICIO
4.1. Condiciones financieras
Suscribirse a una suscripción mensual le permite al Proveedor de atención tener acceso a la Solución y los servicios asociados. Esta suscripción no tiene compromiso de duración mínima.
DENTOCONCEPT proporciona la Solución DENTOCONTROL y el Servicio a cambio de la suscripción de una suscripción mensual que se renueva mediante un acuerdo tácito.
Los precios de suscripción para el Servicio Premium se definen a una tarifa plana de hasta 9,90 euros sin impuestos y se incrementan por el IVA a la tarifa vigente el día de la facturación.
La suscripción se realiza sin compromiso y el Proveedor de atención dental tiene acceso ilimitado a la Solución y al Servicio.
Una factura, que puede editar, está disponible para él cada mes en su espacio.
4.2. Términos de servicio
El acceso al servicio está reservado exclusivamente para dentistas: dentistas, dentistas, ortodoncistas.
Como tal, el Profesional que se suscribe al Servicio y Solución DENTOCONTROL así ofrecido por DENTOCONCEPT SAS declara y garantiza que posee dicho diploma que le permite ejercer la profesión de cirujano dental u ortodoncista en el sentido de las disposiciones de los artículos. L. 4141-1 del Código de Salud Pública.
El Doctor se compromete, en caso de cese de su actividad, temporal o definitiva, a dejar de usar la Solución DENTOCONTROL e informar a DENTOCONCEPT SAS lo antes posible con el fin de cerrar su Cuenta Profesional.
4.3. Creación de cuenta profesional.
El uso de la solución DENTOCONTROL requiere una identificación previa sólida de cada uno de los profesionales que tienen acceso a su cuenta profesional.
DENTOCONCEPT SAS comunica los métodos de esta identificación que permiten el acceso a la solución DENTOCONTROL a cada médico autorizado para acceder y utilizar dicha solución DENTOCONTROL.
El profesional es el único responsable de la apertura y uso de su cuenta.
Se invita al Profesional a ingresar una cierta cantidad de elementos para poder crear su Cuenta Profesional.
Durante esta solicitud de registro, el proveedor dental certifica la precisión y sinceridad de sus datos.
La creación de una cuenta profesional al proporcionar el identificador es una condición esencial para utilizar los servicios ofrecidos por la aplicación.
Para este fin, el Profesional debe proporcionar la siguiente información: dirección de correo electrónico, apellido, nombre, nombre de la empresa, código postal de la ciudad, número de cuenta profesional, teléfono.
Esta información es obligatoria para el uso de los servicios ofrecidos por el Servicio y la solución DENTOCONTROL. Su colección es necesaria para la creación de la cuenta profesional.
La negativa del usuario a proporcionar esta información tendrá el efecto de evitar la creación de la Cuenta, así como, por cierto, el uso del servicio
La negativa del usuario a proporcionar esta información tendrá el efecto de impedir la creación de la Cuenta, así como, por cierto, el uso de los servicios ofrecidos por el Servicio.
Al crear una cuenta, se invita al profesional a elegir una contraseña.
Esta contraseña garantiza la confidencialidad de la información contenida en su espacio personal. Por lo tanto, se abstiene de distribuirlo o comunicarlo a un tercero. De lo contrario, el sitio no se hace responsable del acceso no autorizado a la cuenta del profesional.
Como tal, el Profesional está invitado a crear su contraseña en base a las recomendaciones hechas por la CNIL en el enlace
www.cnil.fr/fr/authentication-par-mot-de-passe-les-mesures-de -seguridad-elemental.
En caso de pérdida de su contraseña, el usuario puede hacer clic en la pestaña "contraseña olvidada". Se envía un correo electrónico al usuario para crear una nueva contraseña.
Desde su cuenta, el usuario puede modificar, corregir sus datos, seguir sus solicitudes de servicio y eliminar su cuenta.
El profesional también es el único responsable de preservar la confidencialidad de sus elementos de autenticación.
Como tal, se le informa:
la necesidad de preservar la confidencialidad perfecta de sus identificadores, en particular para que ningún tercero pueda usurpar su identidad y su Cuenta Profesional para acceder y usar la Solución DENTOCONTROL en condiciones que puedan dañar sus intereses, los de DENTOCONCEPT SAS o un tercero y todas las disposiciones legales y reglamentarias aplicables;
que los datos personales que le conciernen son necesarios para acceder a la Solución DENTOCONTROL y beneficiarse del Servicio y solo se recopilan y utilizan para estas únicas necesidades. Se compromete a tomar todas las medidas útiles para garantizar la total confidencialidad de sus elementos de autenticación, en particular para que ningún tercero pueda usurpar su identidad y su cuenta profesional para acceder a su práctica médica en línea en condiciones que puedan afectar Infracción de los derechos de terceros y de todas las disposiciones legales y reglamentarias aplicables.
En caso de desaparición de datos después de un evento fortuito, un desglose técnico o un caso de fuerza mayor, la responsabilidad del sitio y su editor no podría ser comprometida, esta información no tiene valor probatorio pero solo informativo.
DENTOCONTROL se reserva el derecho exclusivo de eliminar la cuenta de cualquier miembro que haya incumplido estas condiciones generales, por ejemplo, al proporcionar información incorrecta a sabiendas, al registrarse y configurar su espacio personal.
No será probable que dicha eliminación constituya un daño para el miembro excluido que no podrá reclamar ninguna compensación como resultado.
4.4. Condiciones para la prestación del servicio.
A partir de la Fecha de activación, el profesional dental tiene 30 días para expresar reservas sobre el funcionamiento de la Solución DENTOCONTROL y el Servicio en relación con las especificaciones, así como sobre el Contenido ofrecido por DENTOCONCEPT SAS .
Al final de este período, la solución y el servicio DENTOCONTROL se considerarán conformes y aprobados por el profesional.
DENTOCONCEPT SAS se compromete a hacer todo lo posible para tener en cuenta las reservas así expresadas, si es necesario, por el profesional, dentro de los límites de las limitaciones técnicas y gráficas de la solución DENTOCONTROL.
El profesional dental debe asegurarse de que la solución que le ofrece DENTOCONCEPT SAS está de acuerdo con sus obligaciones profesionales y, en general, con las regulaciones que le son aplicables en el ejercicio de su profesión como cirujano dental. Ortodoncista, incluyendo en particular todas las reglas éticas adjuntas.
En caso de dificultad, se le pide al profesional dental que haga valer todas las anomalías encontradas durante este período de control de conformidad.
Estas anomalías se apreciarán de común acuerdo y si se originan a partir de los componentes de la Solución DENTOCONTROL y / o el Servicio, DENTOCONCEPT SAS las corregirá lo antes posible.
En el caso de que si la anomalía proviene del profesional dental, se corregirá lo antes posible. La corrección de anomalías valdrá la validación final de la conformidad de la Solución DENTOCONTROL y / o el Servicio.
El espacio de trabajo del profesional dental en la plataforma está bajo su exclusiva responsabilidad.
Dada la complejidad de Internet, la desigualdad de las capacidades de las diversas redes, la afluencia de tráfico en ciertos momentos, sobre los cuales DENTOCONCEPT SAS no tiene control, la responsabilidad de DENTOCONCEPT SAS se limita a la operación de la Plataforma, cuyos límites exteriores están formados por puntos de conexión.
DENTOCONCEPT SAS no se hace responsable de:
velocidades de acceso y / o sistemas de información profesional;
ralentizaciones externas;
malas transmisiones debido a una falla o mal funcionamiento de estas redes. Dada la naturaleza y complejidad de las tecnologías utilizadas, cada Parte reconoce que la Solución DENTOCONTROL y el Servicio no pueden estar libres de Anomalías, fallas, interrupciones e indisponibilidad. En caso de incidentes resultantes de los elementos imputables a una de las Partes, la otra se compromete a informar a esta última, que se compromete a hacer sus mejores esfuerzos para remediarlos.
4.5. Garantía técnica
DENTOCONCEPT SAS garantiza la conformidad de la Solución DENTOCONTROL y el Servicio con las únicas características técnicas y funcionales, con exclusión de todas las demás garantías. DENTOCONCEPT SAS puede interrumpir el Servicio, sin incurrir en ninguna responsabilidad y sin culpa por su parte, con el fin de mantener su Plataforma, sujeto a notificación previa al Profesional por correo electrónico.
4.6. Suspensión del servicio.
DENTOCONCEPT SAS puede suspender el servicio por los siguientes motivos:
La intrusión en la Plataforma puede afectar la operación del Servicio, la Solución propuesta,
El mal uso de la Solución puede afectar el funcionamiento de la Plataforma o el acceso a la Solución por parte de otros Usuarios,
El incumplimiento por parte del Profesional de sus obligaciones en virtud de estos CGS o cualquier uso por parte del Doctor del Servicio y, en general, de la Plataforma, lo que sería contrario a las disposiciones legales y reglamentarias vigentes bajo solicitud
A solicitud de una autoridad administrativa o judicial relacionada con los Datos alojados en el marco del Servicio.
En todas las situaciones, DENTOCONCEPT SAS se compromete a hacer sus mejores esfuerzos para restaurar el Servicio y acceder a la Solución DENTOCONTROL en caso de intrusión.
Se especifica que cualquier interrupción temporal de la Solución DENTOCONTROL, el Servicio y, más en general, a la Plataforma no da lugar a ninguna compensación.
4.7. Evolución de la solución.
DENTOCONCEPT SAS tendrá la posibilidad de tomar medidas con el objetivo de desarrollar la Solución y promover una mejor ergonomía u organización del sitio en cumplimiento de sus compromisos contractuales y sin que el Profesional pueda oponerse.
Con esto en mente, se compromete a notificar al Profesional de cualquier modificación a estos T&C que se le pida que los acepte nuevamente. Se requiere que cada médico consulte regularmente estas CGU / V.
En caso de un problema técnico, o durante las operaciones de mantenimiento, DENTOCONCEPT SAS puede tener que cerrar el acceso al Servicio implementado a través de la Solución DENTOCONTROL.
MANTENIMIENTO (el mantenimiento es un punto esencial)
DENTOCONCEPT SAS se compromete a proporcionar servicios de mantenimiento en la solución DENTOCONTROL.
Este mantenimiento se referirá a los siguientes puntos:
El mantenimiento puede realizarse a elección del usuario:
Ya sea por teléfono a
Ya sea por correo electrónico a la siguiente dirección de correo electrónico:
O por mantenimiento remoto mediante la conexión remota a la Plataforma.
El profesional autoriza a DENTOCONCEPT SAS a conectarse a la plataforma para que puedan proporcionar los servicios de mantenimiento necesarios.
6. RESPONSABILIDADES DE LAS OBLIGACIONES
6.1. Obligaciones de DENTOCONCEPT SAS
Las obligaciones de DENTOCONCEPT SAS son obligaciones de medios y no de resultados.
El Profesional reconoce haber sido plenamente informado y que DENTOCONCEPT SAS ha cumplido con sus obligaciones de asesoramiento e información, en particular con respecto a las características y límites de la Solución y el Servicio al que se ha suscrito.
DENTOCONCEPT SAS pone su solución a disposición de profesionales para permitir una conexión virtual.
DENTOCONCEPT SAS es un tercero fuera de la relación contractual entre el Usuario y el Profesional.
DENTOCONTROL, por lo tanto, no incurre en responsabilidad por cualquier disputa que pueda surgir de la conclusión o el desempeño de los Servicios.
Del mismo modo, DENTOCONTROL no se hace responsable de ningún daño indirecto causado por el Servicio prestado.
En caso de imposibilidad de acceso al sitio, debido a problemas técnicos o de todo tipo, el Proveedor de atención no podrá reclamar daños y no podrá reclamar ninguna compensación.
Por lo tanto, cualquier mal funcionamiento o interrupción de estos servicios probablemente no constituirá un daño para los Usuarios que no pueden reclamar ninguna compensación por este hecho.
Como tal, DENTOCONCEPT SAS no se hace responsable bajo ninguna circunstancia de los Datos procesados en el marco del Servicio o en el caso de que los Datos se vuelvan ilegibles o imposibles de procesar debido a un problema que afecta el funcionamiento del material o materiales del Doctor.
Además, la responsabilidad de DENTOCONCEPT SAS se liberará por completo si el Profesional es culpable de incumplimiento o incumplimiento de sus obligaciones bajo el GTC / V y, en general, cualquiera de sus obligaciones legales y administrativas , regulatorio, profesional y / o ético.
A pesar de los cuidados que se han tomado al escribir y actualizar el sitio, DENTOCONCEPT SAS no garantiza la veracidad, probidad u honestidad de la información proporcionada por los Usuarios y no se hace responsable de las declaraciones falsas hechas por un Usuario.
6.2. Responsabilidad del profesional dental
Se informa al Profesional que no tiene derecho, a menos que esté expresamente autorizado por DENTOCONCEPT SAS, a intervenir de cualquier manera en la arquitectura de datos de la Solución DENTOCONCEPT SAS.
DENTOCONCEPT SAS también se exime de toda responsabilidad por el uso por parte del Doctor de Datos Personales que no esté de acuerdo con el Reglamento. El profesional es, como tal, el único responsable de la copia de seguridad periódica de sus datos y, en particular, de los datos personales y la información.
Además, DENTOCONCEPT SAS no se hace responsable de ninguna pérdida de operaciones o daños comerciales o financieros relacionados con el uso de la Solución DENTOCONTROL.
El profesional dental reconoce que DENTOCONCEPT SAS no se hace responsable de las consecuencias de su uso de la solución DENTOCONTROL.
En ningún caso, DENTOCONCEPT SAS no se hace responsable del uso no conforme de la Solución por parte del Profesional o de un tercero, en particular en caso de incumplimiento del código penal, piratería y / o adquisición equipo de soporte y / o la Solución DENTOCONTROL, por un tercero no autorizado por el Doctor.
La responsabilidad de DENTOCONCEPT SAS se limita a la reparación del daño directo sufrido por el profesional dental sujeto a las reservas mencionadas anteriormente.
Cualquier acción presentada contra el profesional dental por un tercero constituye un daño indirecto y, por lo tanto, no abre el derecho a indemnización.
En cualquier caso, la compensación por daños sufridos por el profesional dental debido a una falla comprobada de DENTOCONCEPT SAS está expresamente limitada por la duración de los T&C, todas las causas combinadas y por cualquier motivo, a monto de la última factura pagada por el Doctor por el Servicio en cuestión.
Además, es especialmente responsabilidad del profesional dental que:
Mantenga sus contraseñas e identificadores estrictamente confidenciales y no los revele a un tercero y, en general, a terceros; -Respete la gestión del acceso, en particular, no utilice las contraseñas y códigos de otro usuario, ni intente conocer esta información;
Notifique a DENTOCONCEPT SAS de cualquier falla técnica encontrada y de cualquier anomalía descubierta;
Brinde toda la información útil, necesaria, completa y precisa sobre su situación profesional y sus calificaciones en el contexto de su uso de la Solución DENTOCONTROL.
Satisfacer las obligaciones derivadas del Reglamento y, en particular, el registro del procesamiento de datos en un registro, la información y la recopilación del consentimiento de los pacientes para la recopilación, procesamiento y almacenamiento de sus datos de salud , la implementación de medidas de seguridad en lo que respecta;
En caso de cuestionamiento de la responsabilidad de DENTOCONCEPT SAS debido a cualquier acto de un profesional, en particular en sus relaciones con sus pacientes, el profesional garantiza a DENTOCONCEPT SAS contra cualquier condena, indemnización, suma de cualquier tipo que se ponga a su costa, incluidos los costos de cualquier abogado y experiencia.
Cada profesional dental acepta que DENTOCONCEPT SAS termina inmediatamente y / o suspende su acceso a la Solución DENTOCONTROL sin previo aviso, notificación o compensación de ningún tipo, en caso de incumplimiento de cualquiera de las obligaciones descritas. estas CGU / V o la legislación vigente.
Sin limitación de lo anterior, lo siguiente en particular puede ser motivo de terminación:
incumplimientos o infracciones de estos T&C y cualquier documento contractual relacionado con el acceso y uso del Servicio y la Solución;
incumplimiento de una disposición legal o reglamentaria vigente y, en particular, del Reglamento;
detener o suspender la provisión de la totalidad o parte de la solución DENTOCONTROL.
CONFIDENCIALIDAD
Cada Parte se compromete a mantener estrictamente confidencial cualquier información o documento, cualquiera sea el medio, que se le llame la atención durante la negociación o ejecución de los T&C. Esta obligación de confidencialidad se aplicará durante toda la duración de los términos y condiciones, y durante un período de 3 años a partir de la comunicación de la información protegida o la expiración de los términos y condiciones.
Como tal, las Partes se comprometen a:
Mantener información confidencial escrita, oral o fija en cualquier medio comercial, financiero, científico, económico, contable, de conocimiento o de cualquier otra naturaleza;
Use la información solo con el propósito de proporcionar el servicio;
Evitar cualquier divulgación de esta información confidencial fuera de su empresa a menos que sea necesario que DENTOCONCEPT SAS la divulgue a sus subcontratistas, consultores u otros en el contexto de la ejecución de la UGE / V;
no guardar ninguna copia, extracto, reproducción, grabación o elemento relacionado con información confidencial;
Devolver a la otra Parte o destruir, al vencimiento o terminación de los CCGG / V, todos los documentos confidenciales de cualquier tipo que le hayan sido entregados por la otra Parte;
No utilice la información para ningún otro propósito que no sea para la ejecución de los CCGG.
Sin embargo, la obligación de confidencialidad terminará si un tribunal decide, mediante una decisión no sujeta a apelación, que no hay secreto comercial o si la información en cuestión ha dejado de constituir un secreto comercial. o se han vuelto fácilmente accesibles.
NO SOLICITACIÓN DEL PERSONAL
Cada una de las partes se compromete a no contratar, ni siquiera indirectamente, ni a buscar contratar o haber contratado a un empleado de la otra parte durante la vigencia del contrato y dentro de los doce meses siguientes a la terminación de la relación contractual.
En caso de incumplimiento de este compromiso por parte de una de las Partes, esta última se compromete a compensar a la otra parte pagándole una compensación igual a la remuneración anual bruta del empleado solicitada sobre la base de los doce meses anteriores a su salida.
DEONTOLOGÍA
El Doctor se compromete, en el marco de su participación en la Solución DENTOCONTROL y en el Servicio relacionado, a cumplir con todas las normas éticas que rigen el ejercicio de su profesión, tal como se define en el Código de ética y interpretado por la Orden de Cirujanos Dentales.
SEGURO
Cada parte se compromete a asegurarse y se compromete a mantener su póliza de seguro vigente con una compañía de seguros conocida por ser solvente y establecida en su país, por todas las consecuencias pecuniarias de su responsabilidad civil y profesional, agravio y / o contractual debido a lesiones corporales, daños materiales e inmateriales causados a la otra Parte y a cualquier tercero en el marco del cumplimiento de sus obligaciones.
SUBCONTRATACIÓN
El cumplimiento de las obligaciones de DENTOCONCEPT SAS en virtud de estas CCGG se puede subcontratar, en su totalidad o en parte, a cualquier persona de su elección, que el Doctor acepta.
Se informa al profesional que el alojamiento de la solución DENTOCONTROL se confía a un subcontratista de conformidad con las disposiciones aplicables y el artículo L1111-8 del Código de Salud Pública.
12. PROPIEDAD INTELECTUAL
12.1 PROPIEDAD DEL DOCTOR
El profesional dental sigue siendo el propietario de toda la información, datos y / o contenido que proporciona con el fin de llevar a cabo su servicio a través de la solución DENTOCONTROL.
12.2 PROPIEDAD DE DENTOCONCEPT SAS
DENTOCONCEPT SAS es el propietario del contenido del Sitio. El contenido del sitio y todos los elementos que lo componen son propiedad de la Compañía, editor del sitio. Está protegido por las leyes francesas e internacionales relacionadas con la propiedad intelectual.
La solución DENTOCONTROL está alojada en la plataforma bajo un derecho de uso. El profesional dental solo tiene un derecho de uso. Como tal, no puede asignar este derecho de uso. Este derecho se otorga en el contexto del uso de este servicio y la Solución disponible.
Este derecho se otorga solo en el contexto del uso del Servicio, es decir, exclusivamente para permitir que el Doctor realice actos de teleconsulta desde su consultorio médico en línea, y durante la duración del Servicio.
Esta concesión de derechos no implica la transferencia de ningún derecho de propiedad intelectual en beneficio del profesional en el cuidado dental, DENTOCONCEPT SAS conserva la propiedad total y completa de la solución DENTOCONTROL y los elementos que la componen.
Todas las copias, versiones o modificaciones y / u otros usos no previstos en estas CCGG / V están estrictamente prohibidos y pueden constituir un delito de falsificación punible por los artículos L335-2 y siguientes del Código de Propiedad Intelectual.
La Compañía se reserva el derecho de emprender acciones legales en caso de uso no autorizado de los derechos de propiedad intelectual.
13. GARANTÍAS
DENTOCONCEPT SAS garantiza la conformidad del Servicio con las únicas características técnicas y funcionales especificadas, con exclusión de cualquier otra garantía.
El profesional dental reconoce que el servicio prestado por DENTOCONCEPT SAS es estrictamente técnico y que sigue siendo el único responsable del cumplimiento y la satisfacción de todas las obligaciones administrativas que se pueden hacer cumplir en su calidad de dentista, ortodoncista o cualquier otro profesional dental.
14. CASO DE FUERZA MAYOR
DENTOCONTROL no se hace responsable en caso de un caso de fuerza mayor, tal como se entiende por la jurisprudencia habitual de los tribunales franceses y el artículo 1218 del código civil. Cada una de las partes quedará exonerada de sus respectivas obligaciones.
En consecuencia, se suspenderá la ejecución de las CCGG de uso y venta.
DENTOCONTROL hará todo lo posible para minimizar las consecuencias.
De lo contrario, en caso de que el impedimento persista irrevocablemente, las partes quedarán exoneradas de sus obligaciones y el registro del Usuario será rescindido.
15. PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES
DENTOCONTROL recopila y procesa datos personales en el contexto de acceso y uso de la aplicación.
Los datos personales que se recopilan en la aplicación y la plataforma son los siguientes:
Apertura de cuenta
Al crear la cuenta del usuario, su apellido, nombre, dirección de correo electrónico y fecha de nacimiento.
Registrarse
Cuando el usuario se conecta a la Plataforma, este último registra, en particular, su apellido, nombre, conexión, uso, ubicación y datos de pago.
Perfil
El uso de los servicios proporcionados en la Plataforma le permite ingresar un perfil, que puede incluir una dirección y un número de teléfono.
Galletas
Las cookies se utilizan en relación con el uso del sitio. El usuario tiene la opción de desactivar las cookies de la configuración de su navegador.
La empresa DENTOCONCEPT SAS asume la calidad del controlador de datos en el sentido de la ley n ° 78-17 del 6 de enero de 1978 modificada en relación con el procesamiento de datos, archivos y libertades y del Reglamento UE 2016/679 del Parlamento Europeo y el Consejo del 27 de abril de 2016 en relación con la protección de las personas con respecto al procesamiento de datos personales y a la libre circulación de dichos datos.
El Usuario es informado y reconoce que la Compañía es responsable del procesamiento de sus datos administrativos.
Cada dentista es responsable del procesamiento de los datos, en particular los panoramas dentales destinados a los médicos a quienes han prestado un servicio de teleconsulta.
Consentimiento de los usuarios
De acuerdo con la normativa aplicable y, en particular, el artículo 6.1 a) y el artículo 6.2 a) del GPDR, el procesamiento de los datos administrativos y de salud de carácter personal recopilados es necesario para la ejecución de estas CCGG U/V y se basa en el consentimiento usuarios.
Propósito de la recolección de datos.
Los datos personales recopilados de los usuarios tienen como objetivo proporcionar los servicios de la Plataforma, su mejora y el mantenimiento de un entorno seguro. Más específicamente, los usos son los siguientes:
acceso y uso de la aplicación por parte del Usuario;
aplicación y gestión y operación del sitio
control, identificación y certificación de datos transmitidos por el usuario;
implementación de asistencia al usuario;
prevención y detección de fraude, malware (software malicioso) y gestión de incidentes de seguridad;
Seguridad y confidencialidad
DENTOCONTROL implementa medidas organizativas, técnicas, de software y de seguridad física digital para proteger los datos personales contra la alteración, destrucción y acceso no autorizado.
Sin embargo, debe tenerse en cuenta que Internet no es un entorno completamente seguro y DENTOCONTROL no puede garantizar la seguridad de la transmisión o el almacenamiento de información en Internet.
DENTOCONTROL se reserva el derecho de realizar cualquier modificación a esta cláusula relacionada con la protección de datos personales en cualquier momento. Si se realiza una modificación a esta cláusula de protección de datos personales, la Plataforma se compromete a publicar la nueva versión en su sitio. La Plataforma también informará a los usuarios del cambio por correo electrónico, dentro de un mínimo de 30 días.
RECOMENDACIÓN: Antes de cualquier uso del Servicio entregado por la aplicación, DENTOCONTROL invita expresamente al Usuario a consultar su política relacionada con la protección de datos personales, que es una parte integral de estos T&C (enlace).
16. TERMINACIÓN
16.1 EJECUCIÓN QUE FALLA
Este contrato será rescindido por adelantado, por una u otra de las partes, en caso de incumplimiento de cualquiera de las obligaciones contenidas en el mismo y / o cualquiera de las obligaciones inherentes a la actividad llevada a cabo.
A menos que se estipule lo contrario en este contrato que prevea la rescisión cuando no sea posible remediar el incumplimiento, la rescisión anticipada tendrá lugar un (1) mes después del aviso formal entregado por carta certificada con acuse de recibo a la parte el valor predeterminado indica la intención de aplicar esta cláusula de resolución expresa, que no tiene ningún efecto.
16.2 CESACIÓN DE ACTIVIDAD
Este contrato también puede rescindirse anticipadamente en caso de liquidación o administración judicial de una u otra de las partes en virtud de las condiciones legales y reglamentarias vigentes, sujeto, en su caso, a las disposiciones de política pública aplicables.
El contrato también puede romperse por adelantado en caso de un cambio en los textos aplicables que tengan consecuencias sustanciales de una naturaleza para modificar la actividad de DENTOCONCEPT SAS.
16.3 CONSECUENCIAS DE LA TERMINACIÓN DE LAS RELACIONES CONTRACTUALES
En caso de terminación de relaciones por cualquier motivo:
DENTOCONCEPT SAS interrumpirá el acceso a la Solución DENTOCONTROL y la prestación del Servicio en la fecha de vencimiento normal o fijada en la notificación de terminación, a menos que las Partes acuerden lo contrario;
el profesional se compromete a desinstalar / eliminar el acceso a la solución DENTOCONTROL de su material informático lo antes posible;
el profesional dental tiene prohibido copiar o usar todo o parte de la Solución DENTOCONTROL de ninguna manera;
17. CESIÓN Y SUBCONTRATACIÓN DEL CONTRATO
17.1 El profesional no puede ceder el contrato sin el consentimiento previo por escrito de DENTOCONCEPT SAS. Los derechos y obligaciones resultantes de los mismos no pueden transferirse de ninguna forma (y en particular la transferencia de buena voluntad, contribución en la compañía, transferencia de valores) a ningún título ni a ninguna persona, sin la aprobación previa de los mismos.
17.2 DENTOCONCEPT SAS tendrá un período de un (1) mes a partir de la recepción del servicio que se le enviará por carta certificada con solicitud de acuse de recibo por parte del Socio que está considerando la asignación para notificarle su aprobación o su denegación de acreditación.
En ausencia de una respuesta dentro de este período, se considerará que la aprobación ha sido adquirida y el Proveedor de Servicios puede proceder libremente con la transferencia planificada.
17.3 En el caso de una transferencia a pesar de la denegación de aprobación, como en el caso de una falta de información y notificación previa en las condiciones definidas anteriormente, este contrato se rescindirá automáticamente, por culpa del Socio.
RENUNCIA A LA NULIDAD DE UNA CLÁUSULA
En el caso de que cualquiera de los términos de las Condiciones Generales de Uso se considere ilegal o inaplicable por una decisión judicial, las demás disposiciones seguirán vigentes.
La compañía se reserva el derecho de adaptar o modificar estas Condiciones Generales de Uso en cualquier momento. En caso de modificación, se aplicará a cada pedido, las Condiciones Generales de Uso el día del pedido.
18. DISPUTAS
En caso de una queja o disputa, las partes se comprometen a buscar un acuerdo amistoso.
De lo contrario, las disputas a las que puede dar lugar este contrato, tanto en relación con su validez, su interpretación, su ejecución, su terminación, sus consecuencias y sus consecuencias serán sometidas a los tribunales franceses.
19. IDIOMAS DEL CONTRATO: LEY APLICABLE
Estas Condiciones Generales de Uso se ejecutan e interpretan de acuerdo con la ley francesa.
Las originales están escritos en francés. En caso de que se traduzcan a uno o más idiomas, solo prevalecerá el texto en francés en caso de disputa.[/es:][en:]
TERMS OF USE OF THE DENTOCONTROL SOLUTION - DENTAL CARE PROFESSIONALS
PREAMBLE
French simplified company Dentoconcept (France), a company incorporated under French law, with headquarters at 56 route nationale 59152 ANSTAING, registered at the registry of the Lille Métropole Court, number 882 836 539, is the publisher of the site
www.dentocontrol.com, which is a dental control platform. It is intended for dental professionals, in particular dentists, and orthodontists.
The terms of use and sale are accessible at any time on the website of the site and on the application. They will prevail, if necessary, over any other version or any other contradictory document.
The TOU ( terms of use) are enforceable against the Professional in dental care who recognizes, by checking a box provided for this purpose, to have read and accepted them before subscribing to the service delivered by the platform.
These TOU come into force without reservation with regard to the User on the day of their acceptance of these TOU.
All Users agree to unconditionally and fully comply with the terms of these TOU.
The Company reserves the right to modify these TOU at any time, in particular to take into account any legal, regulatory, jurisprudential and technical developments. These TOU come into force without reserve for the user on the day of their acceptance of these TOU.
All Users agree to unconditionally and fully comply with the terms of these TOU.
FSC DENTOCONCEPT reserves the right to modify these TOU at any time, in particular to take into account any legal, regulatory, jurisprudential and technical developments.
These TOU come into force on their date of signature by the two Parties. They are concluded during the subscription period by the dental professional from the Activation Date. They are renewed by tacit agreement every month on the anniversary date of the subscription unless terminated by one of the Parties by simple email .
The Parties agree to unconditionally and fully comply with the terms of these TOU according to the conditions described below.
1. LEGAL INFORMATION
2. DEFINITIONS
"Anomalies" means any operating problem, any operating difficulty.
"Application" means the software, the program accessible on the Smartphone created by DENTOCONCEPT FSC allowing patients to submit documents, reports or photos to the dental professional.
"TOU" means these general conditions of use of the connecting platform, intended to provide contractual framework for the provision of the solution and the delivery of the Service delivered by DENTOCONCEPT FSC and the financial conditions to benefit from it . "Professional account" means the account created by the dental professional when he first connects to the Platform and allows access to the DENTOCONTROL service and solution delivered by DENTOCONCEPT FSC.
"Activation date" means the date of entry into service of the DENTOCONTROL solution.
"Health data" means data relating to the physical or mental health, past, present or future, of a natural person (including the provision of health care services) which discloses information on the state of health of that person. Constitutes a data of health within the framework of these TOU, the photos, reports and documents sent to the professionals in dental care because of their destination, that is to say of the use which is made of it medically by this latest.
"Personal data" means any information relating to a natural person likely to be identified, directly or indirectly.
"Platform" means all of the IT and / or telecommunications equipment and in particular the Servers, used by DENTOCONCEPT FSC for the provision of the Service and the provision of the Solution.
"User" means any natural person who uses the site and accesses the Services offered by the DENTOCONTROL application.
“Logis/user ID” designates the email chosen when the account was created.
"Dental care provider", "Practitioner" means the dentist, orthodontist or any specialist in dentistry.
"Service" means all the services made available to the dental professional.
"DENTOCONTROL Solution" means the technological solution published by DENTOCONCEPT FSC and making it possible to provide the dental professional with a program or software allowing him to receive photos, reports or documents from patients virtually.
"Data Controller" within the meaning of Law No. 78-17 of January 6, 1978 relating to data processing, files and freedoms as amended (known as "Data Protection Act") and EU Regulation 2016/679 relating to protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data from April 27, 2016 (known as "GDPR") designates the data controller is the person who determines the purposes and means of a treatment, that is the objective and the way to achieve it.
Each dental professional: dentist, orthodontist is responsible for processing personal data relating to Users to whom they have provided a remote dental control service.
3. PURPOSE OF THE TOU DESCRIPTION OF THE SERVICE AND THE PLATFORM
3.1. The purpose of the platform is to put the User in touch with the Provider in dental care. Through the application that the Patient downloads to his Smartphone, he can send his report in the form of photos and comments to the Practitioner who can send advice and direct the Patient to an appointment in the office.
The service does not constitute a medical consultation. It does not issue a diagnosis or a prescription.
The DENTOCONTROL application allows Patients to send photos to benefit from teledentistery, virtual consultations, services by dental surgeons or orthodontists or dental surgeons.
The service providers registered on the platform are dental surgeons, orthodontists, dental practitioners regularly registered with their order.
3.2. The platform allows the Healthcare Provider to have access to the interface which includes the following tabs:
a dashboard
my account
Patients
The dashboard includes
The account includes the personal information of the dental practitioner and that relating to his office.
4. CONDITIONS OF ACCESS AND USE OF THE SERVICE
4.1. Financial conditions
Subscribing to a monthly subscription allows the Care Provider to have access to the Solution and the associated services. This subscription has no minimum duration commitment.
The DENTOCONTROL Solution and the Service are provided by DENTOCONCEPT in return for the subscription of a monthly subscription which is renewed by tacit agreement. The subscription prices for the Premium Service are set at a flat rate up to 9.90 Euros excluding tax and are increased by VAT at the rate in force on the day of invoicing. The subscription is done without obligation and the Dental Care Provider has unlimited access to the Solution and the Service.
A receipt, which he can edit, is made available to him every month in his space.
4.2. Terms of service
Access to the Service is exclusively reserved for Dentists: dentists, dentists,orthodontists. The Practitioner who subscribes to the DENTOCONTROL Service and Solution offered by DENTOCONCEPT FSC declares and guarantees that he has such a diploma allowing him to exercise the profession of dental surgeon or orthodontist within the meaning of the provisions of the articles. L. 4141-1 of the Public Health Code.
The Doctor undertakes, in the event of cessation of his activity, temporarily or definitively, to cease all use of the DENTOCONTROL Solution and to inform DENTOCONCEPT FSC as soon as possible for the closure of his Professional Account.
4.3. Creation of professional account
The use of the DENTOCONTROL Solution requires a strong prior identification of each of the Professionals who have access to their Professional Account. The methods of this identification allowing access to the DENTOCONTROL Solution are communicated by DENTOCONCEPT FSC to each Doctor authorized to access and use DENTOCONTROL Solution.
The Professional is solely responsible for the opening and use of his Account. The Professional is invited to enter a certain number of elements in order to be able to create his Professional Account.
During this registration request, the dental provider certifies the accuracy and sincerity of his data.
The creation of a Professional Account by providing the identifier is an essential condition for using the services offered by the application.
To this end, the Professional is required to provide the following information: email address, last name, first names, firm name, city postal code, professional account number, telephone. This information is mandatory for the use of the services offered by the Service and the DENTOCONTROL solution. Their collection is necessary for the creation of the Professional Account.
The refusal by the user to provide this information will have the effect of preventing the creation of the Account as well as, incidentally, the use of the services offered by the Service.
When creating an Account, the professional is invited to choose a password. This password guarantees the confidentiality of the information contained in his personal space. He therefore refrains from distributing it or communicating it to a third party. Otherwise, the site cannot be held responsible for unauthorized access to the Professional's account.
As such, the Professional is invited to create his password based on the recommendations made by the CNIL on the link
www.cnil.fr/fr/authentication-par-mot-de-passe-les-mesures-de -sécurité -élémentaire.
In case of loss of his password, the user can click on the "forgotten password" tab. An email is sent to the user to create a new password.
From his account, the user can modify, correct his data, follow his service requests and delete his account.
The Professional is also solely responsible for preserving the confidentiality of his authentication elements. As such, he is informed:
the need to preserve the perfect confidentiality of his identifiers, in particular so that no third party can usurp his identity and his Professional Account to access and use the DENTOCONTROL Solution under conditions likely to harm his interests, those of DENTOCONCEPT FSC or a third party and all applicable legal and regulatory provisions; that the personal data concerning him are necessary to access the DENTOCONTROL Solution and benefit from the Service and are only collected and used for these sole needs. He undertakes to take all useful measures to ensure the complete confidentiality of his authentication elements, in particular so that no third party can usurp his identity and his Professional Account to access his online medical practice under conditions likely to affect infringement of the rights of third parties and of all applicable legal and regulatory provisions.
In the event of disappearance of data following a fortuitous event, a technical breakdown or a case of force majeure, the responsibility of the site and its publisher could not be engaged, this information having no probative value but only informative.
DENTOCONTROL reserves the exclusive right to delete the account of any member who has breached these general conditions, for example by knowingly supplying incorrect information, when registering and setting up their personal space.
Such deletion will not be likely to constitute damage for the excluded member who will not be able to claim any compensation as a result
4.4. Conditions for providing the service
From the Activation Date, the dental professional has 30 days to express reserves on the functioning of the DENTOCONTROL Solution and the Service in relation to the specifications, as well as on the Content offered by DENTOCONCEPT FSC.
At the end of this period, the DENTOCONTROL Solution and the Service will be deemed compliant and approved by the Professional.
DENTOCONCEPT FSC undertakes to make its best efforts to take into account the reservations thus expressed if necessary, by the Professional, within the limits of the technical and graphic constraints of the DENTOCONTROL Solution.
The dental professional must ensure that the solution offered to him by DENTOCONCEPT FSC is in accordance with his professional obligations and in general with the regulations applicable to him under the exercise of his profession as a dental surgeon, Orthodontist, including in particular all the ethical rules attached to it.
In the event of difficulty, the dental professional is called upon to assert all the anomalies encountered during this period of conformity control.
These anomalies will be appreciated by mutual agreement and if they originate from the components of the DENTOCONTROL Solution and / or the Service, they will be corrected as soon as possible by DENTOCONCEPT FSC.
In the event that If the Anomaly comes from the Dental Professional, it will be corrected as soon as possible. The correction of anomalies will be worth final validation of the conformity of the DENTOCONTROL Solution and / or the Service.
The workspace of the dental professional on the Platform is under his exclusive responsibility.
Given the complexity of the Internet, the unequal capacity of the different networks, the influx of traffic at certain times, over which DENTOCONCEPT FSC has no control, the responsibility of DENTOCONCEPT FSC is limited to the operation of the Platform, the outer limits of which are made up of Connection Points.
DENTOCONCEPT FSC cannot be held responsible for: access speeds and / or Professional information systems; external slowdowns; - bad transmissions due to a failure or malfunction of these networks. Given the nature and complexity of the technologies used, each Party acknowledges that the DENTOCONTROL Solution and the Service cannot be free from Anomalies, failures, interruptions and unavailability. In the event of incidents resulting from the elements chargeable to one of the Parties, the other undertakes to inform the latter, which undertakes to make its best efforts to remedy them.
4.5. Technical guarantee
DENTOCONCEPT FSC guarantees the conformity of the DENTOCONTROL Solution and the Service with only technical and functional characteristics, to the exclusion of all other guarantees. DENTOCONCEPT FSC may interrupt the Service, without incurring any liability and without fault on its part, for the purpose of maintaining its Platform, subject to prior notification to the Professional by e-mail.
4.6. Suspension of service
DENTOCONCEPT FSC may suspend the service for the following reasons:
Intrusion on the Platform likely to affect the operation of the Service, the proposed Solution, improper use of the Solution likely to affect the functioning of the Platform or access to the Solution by other Users, Non-compliance by the Professional with his obligations under these TOU or any use by the Service Doctor and more generally of the Platform which would be contrary to the legal and regulatory provisions in force on request At the request of an administrative or judicial authority relating to Data hosted within the framework of the Service. In all situations, DENTOCONCEPT FSC undertakes to make its best efforts to restore the Service and access to the DENTOCONTROL Solution in the event of an intrusion. It is specified that any temporary interruption of the DENTOCONTROL Solution, of the Service and more generally to the Platform does not give rise to any compensation.
4.7. Evolution of the solution
DENTOCONCEPT FSC will have the possibility of taking measures with the aim of developing the Solution and promoting better ergonomics or organization of the site in compliance with its contractual commitments and without the Professional being able to oppose it.
With this in mind, it undertakes to notify the Professional of any modification to these TOU which may be asked to accept them again. Each Doctor is required to regularly consult these TOU.
In the event of a technical problem, or during maintenance operations, DENTOCONCEPT FSC may have to close access to the Service deployed via the DENTOCONTROL Solution.
MAINTENANCE (maintenance is an essential point)
DENTOCONCEPT FSC undertakes to provide Maintenance Services on the DENTOCONTROL Solution. This maintenance will concern the following points:
The maintenance can take place at the choice of the User:
Either by phone
Either by email to the following email address:
Or by remote maintenance by connecting remotely to the Platform.
The Professional authorizes DENTOCONCEPT FSC to connect to the Platform so that they can provide the required Maintenance Services.
6. OBLIGATIONS LIABILITIES
6.1. Obligations of DENTOCONCEPT FSC
The obligations of DENTOCONCEPT FSC are obligations of means and not of result. The Professional acknowledges having been fully informed, and that DENTOCONCEPT FSC has fulfilled its advice and information obligations, in particular with regard to the characteristics and limits of the Solution and the Service to which it has subscribed.
DENTOCONCEPT FSC puts its solution at the disposal of Professionals to allow a virtual connection. DENTOCONCEPT FSC is a third party outside the contractual relationship between the User and the Professional. DENTOCONTROL therefore incurs no responsibility for any disputes that may arise from the conclusion or performance of the Services.
Likewise, DENTOCONTROL cannot be held liable for any indirect damage caused by the Service provided.
In the event of impossibility of access to the site, due to technical problems or of all kinds, the Provider of care will not be able to claim damage and will not be able to claim any compensation. Any malfunction or interruption of these services will therefore not be likely to constitute damage for Users who cannot claim any compensation for this fact.
As such, DENTOCONCEPT FSC cannot be held responsible under any circumstances for the Data processed within the framework of the Service or in the event that the Data becomes illegible or impossible to process due to a problem affecting the functioning of the Doctor's material or materials .
In addition, the responsibility of DENTOCONCEPT FSC will be fully released if the Professional is guilty of a default or a breach of its obligations under the TOU and generally any of its legal, administrative obligations , regulatory, professional and / or ethical.
Despite the care taken in writing and updating the site, DENTOCONCEPT FSC does not however guarantee the veracity, probity or honesty of the information given by the Users and cannot be held responsible for false statements made by a User .
6.2. Liability of the dental professional
The Professional is informed that he is not entitled, unless expressly authorized by DENTOCONCEPT FSC, to take action in any way whatsoever in the data architecture of the DENTOCONCEPT FSC Solution.
DENTOCONCEPT FSC also disclaims all responsibility for the use by the Doctor of Personal Data not in accordance with the Regulations. The Professional is, as such, solely responsible for the regular backup of his Data and in particular Personal Data and information.
In addition, DENTOCONCEPT FSC cannot be held responsible for any loss of operations or any commercial or financial damage linked to the use of the DENTOCONTROL Solution.
The Dental Professional recognizes that DENTOCONCEPT FSC cannot be held responsible for the consequences of its use of the DENTOCONTROL Solution.
In no case DENTOCONCEPT FSC can not be held responsible for the non-compliant use of the Solution by the Professional or by any third party, in particular in the event of breaches of the penal code, piracy and / or takeover support equipment and / or the DENTOCONTROL Solution, by a third party not authorized by the Doctor.
The responsibility of DENTOCONCEPT FSC is limited to the repair of direct damage suffered by the dental professional subject to the above listed reservations.
Any action brought against the dental professional by a third party constitutes indirect damage and therefore does not open the right to compensation.
In any event, the compensation for damages suffered by the dental professional due to a proven fault of DENTOCONCEPT FSC is expressly limited for the duration of the TOU, all causes combined and for any reason whatsoever, to amount of the last invoice paid by the Doctor for the Service in question.
In addition, it is notably the responsibility of the dental professional to:
Keep your passwords and identifiers strictly confidential and do not disclose them to a third party, and, in general, to third parties; -Respect the management of access, in particular, do not use the passwords and codes of another user, nor seek to know this information; Notify DENTOCONCEPT FSC of any technical malfunction found and of any Anomaly discovered; Give all useful, necessary, complete and accurate information on his professional situation and his qualifications in the context of his use of the DENTOCONTROL Solution. Satisfy the obligations arising from the Regulations and in particular the recording of Data processing in a register, information and the collection of patients' consent for the collection, processing and storage of their Health Data , the implementation of security measures as far as it is concerned;
In case of questioning of the responsibility of DENTOCONCEPT FSC due to any act of a Professional, in particular in its relations with its patients, the Professional guarantees DENTOCONCEPT FSC against any conviction, indemnity, sum of any kind which would be put at his expense, including the costs of any lawyers and expertise.
Each dental professional accepts that DENTOCONCEPT FSC immediately terminates and / or suspends its access to the DENTOCONTROL Solution without notice, notice, or compensation of any kind whatsoever, in the event of a breach of any of the obligations described. these TOU or the legislation in force.
Without limitation of the foregoing, the following may in particular be grounds for termination: breaches or violations of these TOU and any contractual document relating to access and use of the Service and the Solution; non-compliance with a legal or regulatory provision in force and in particular with the Regulations; stopping or suspending the provision of all or part of the DENTOCONTROL Solution.
CONFIDENTIALITY
Each Party undertakes to keep strictly confidential any information or document, whatever the support, which would be brought to its attention during the negotiation or execution of the TOU. This confidentiality obligation will apply throughout the duration of the TOU, and for a period of 3 years from the communication of the protected information or the expiration of the TOU.
As such, the Parties undertake to:
Keep confidential written, oral or fixed information on any support of a commercial, financial, scientific, economic, accounting, knowledge or any other nature;
Use the information only for the purpose of providing the service;
Prevent any disclosure of this confidential information outside their company unless it is necessary for DENTOCONCEPT FSC to disclose it to its subcontractors, consultants or other in the context of the execution of the TOU;
not to keep any copy, extract, reproduction, recording or element relating to confidential information;
Return to the other Party or destroy, at the expiration or termination of the TOU all confidential documents of any kind whatsoever which have been given to it by the other Party;
Do not use the information for any other purpose than for the execution of the TOU.
However, the obligation of confidentiality will end if a court decides, by a decision not subject to appeal, that there is no business secret or if the information in question has in the meantime ceased to constitute business secret. or have become easily accessible.
NON SOLICITATION OF STAFF
Each of the parties undertakes not to hire, even indirectly, or seek to hire or have hired an employee of the other party during the term of the contract and within the twelve months following the termination of the contractual relationship.
In the event of non-compliance with this commitment by one of the Parties, the latter undertakes to compensate the other party by paying him compensation equal to the annual remuneration of the employee requested on the basis of the twelve months preceding his departure.
DEONTOLOGY
The Doctor undertakes, within the framework of his participation in the DENTOCONTROL Solution and of the Service relating thereto, to comply with all the ethical rules governing the exercise of his profession as defined in the Code of ethics and interpreted by the Order of Dental Surgeons.
INSURANCE
Each party undertakes to insure itself and undertakes to maintain its insurance policy in force with an insurance company known to be solvent and established in its country, for all the pecuniary consequences of its civil, professional liability, tort and / or contractual due to bodily injury, material and immaterial damage caused to the other Party and to any third party in the framework of the performance of its obligations.
SUBCONTRACTING
The performance of DENTOCONCEPT FSC 'obligations under these TOU may be subcontracted, in whole or in part, to any person of their choice, which the Doctor accepts. The Professional is informed that the hosting of the DENTOCONTROL Solution is entrusted to a subcontractor in compliance with the applicable provisions and article L1111-8 of the Public Health Code.
12. INTELLECTUAL PROPERTY
12.1. PROPERTY OF THE DOCTOR
The dental professional remains the owner of all the information, data and / or content he provides for the purposes of carrying out his service through the DENTOCONTROL solution.
12.2. OWNERSHIP OF DENTOCONCEPT FSC
DENTOCONCEPT FSC is the owner of the Site content. The content of the site and all the elements that compose it are the property of the Company, publisher of the site. It is protected by French and international laws relating to intellectual property.
The DENTOCONTROL Solution is hosted by the platform under a right of use. The dental professional has only one right of use. As such, he cannot assign this right to use. This right is granted in the context of the use of this service and the Solution made available to it.
This right is granted only in the context of the use of the Service, namely exclusively to allow the Doctor to perform teleconsultation acts from his online medical office, and for the duration of the Service.
This concession of rights does not entail the transfer of any intellectual property right for the benefit of the Dental Professional, DENTOCONCEPT FSC retaining full and entire ownership of the DENTOCONTROL Solution and the elements that compose it.
All copies, versions or modifications and / or other uses not provided for in these TOU are strictly prohibited and may constitute an offense of counterfeiting punishable by articles L335-2 and following of the Intellectual Property Code.
The Company reserves the right to take legal action in the event of unauthorized use of intellectual property rights.
13. GUARANTEES
DENTOCONCEPT FSC guarantees the conformity of the Service to the only technical and functional characteristics as specified, to the exclusion of any other guarantee.
The Dental Professional recognizes that the Service thus provided by DENTOCONCEPT FSC is strictly technical, and that he remains exclusively responsible for the fulfillment and satisfaction of all of the administrative obligations which are enforceable against him in his capacity as dentist, orthodontist or any other dental professional.
14. CASE OF FORCE MAJEURE
DENTOCONTROL can not be held responsible in the event of a force majeure event as understood by the usual case law of French courts and article 1218 of the civil code. Each of the parties will be relieved of their respective obligations.
Consequently, the execution of the TOU will be suspended.
DENTOCONTROL will do its utmost to minimize the consequences.
Failing this, in the event that the impediment persists irrevocably, the parties will be released from their obligations and the User's registration will be terminated.
15. PROTECTION OF PERSONAL DATA
DENTOCONTROL collects and processes personal data in the context of accessing and using the application. The personal data that is collected on the application and the platform are the following:
Account opening
When creating the user's account, their last name, first name, email address and date of birth.
Sign in
When the user connects to the Platform, the latter records, in particular, his surname, first name, connection, use, location and payment data
Profile
The use of the services provided on the Platform allows you to enter a profile, which may include an address and a telephone number.
Cookies
Cookies are used in connection with the use of the site. The user has the option of deactivating cookies from their browser settings.
The company DENTOCONCEPT FSC assumes the quality of data controller within the meaning of the law n ° 78-17 of January 6, 1978 modified relating to data processing, files and freedoms and of Regulation EU 2016/679 of the European parliament and the council of April 27, 2016 relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data and to the free movement of such data.
The User is informed and acknowledges that the Company is responsible for processing their administrative data.
Each dentist is responsible for processing data, in particular dental panoramas intended for doctors to whom they have provided a teleconsultation service.
Consent of Users
In accordance with the applicable regulations and in particular article 6.1 a) and article 6.2 a) of the GDPR, the processing of administrative and health data of a personal nature collected is necessary for the execution of these TOU and is based on consent users.
Purpose of data collection
The personal data collected from users aims to provide the Platform services, improve them and maintain a secure environment. More specifically, the uses are as follows:
access and use of the application by the User;
application and site management and operation control, identification and certification of data transmitted by the user;
implementation of user assistance;
prevention and detection of fraud, malware (malicious software) and management of security incidents;
Security and confidentiality
DENTOCONTROL implements organizational, technical, software and physical digital security measures to protect personal data against alteration, destruction and unauthorized access.
However, it should be noted that the Internet is not a completely secure environment and DENTOCONTROL cannot guarantee the security of the transmission or storage of information on the Internet.
DENTOCONTROL reserves the right to make any modification to this clause relating to the protection of personal data at any time. If a modification is made to this personal data protection clause, the Platform undertakes to publish the new version on its site. The Platform will also inform users of the change by email, within a minimum of 30 days. RECOMMENDATION: Before any use of the Service delivered by the application, DENTOCONTROL expressly invites the User to consult its policy relating to the protection of personal data, which is an integral part of these TOU (link).
16. TERMINATION
16.1. FAULTIVE INEXECUTION
This contract will be terminated in advance, by one or other of the parties, in the event of non-performance of any of the obligations contained therein and / or any of the obligations inherent in the activity carried out. Unless otherwise stipulated in this contract providing for termination when it is not possible to remedy the default, the early termination will take place a (1) month after formal notice served by registered letter with acknowledgment of receipt to the party default indicating the intention to apply this express resolution clause, which has no effect.
16.2. CESSATION OF ACTIVITY
This contract may also be terminated early in the event of the liquidation or receivership of one or other of the parties under the legal and regulatory conditions in force, subject, where applicable, to the applicable public policy provisions.
The contract may also be broken in advance in the event of a change in the applicable texts having substantial consequences of a nature to modify the activity of DENTOCONCEPT FSC.
16.3. CONSEQUENCES OF THE TERMINATION OF CONTRACTUAL RELATIONS
In the event of termination of relations for any reason whatsoever:
DENTOCONCEPT FSC will interrupt access to the DENTOCONTROL Solution and the provision of the Service on the normal due date or that fixed in the termination notification, unless otherwise agreed between the Parties;
the Professional undertakes to uninstall / remove access to the DENTOCONTROL Solution from his IT equipment as soon as possible; the dental professional is prohibited from copying or using all or part of the DENTOCONTROL Solution in any way;
17. ASSIGNMENT AND SUBCONTRACTING OF THE CONTRACT
17.1. The Professional may not assign the contract without the prior written consent of DENTOCONCEPT FSC. The rights and obligations resulting therefrom may not be transferred in any form (and in particular transfer of goodwill, contribution in company, transfer of securities) to any title and to any person whatsoever, without the prior approval.
17.2. DENTOCONCEPT FSC will have a period of a (1) month from the reception of the service which will have been sent to it by registered letter with request for acknowledgment of receipt by the Partner who is considering the assignment to notify him of his approval or his refusal of accreditation.
In the absence of a response within this period, the approval will be deemed to have been acquired and the Service Provider may freely proceed with the planned transfer.
17.3. In the event of a transfer despite the refusal of approval, as in the event of a lack of information and prior service under the conditions defined above, this contract will be automatically terminated, at the fault of the Partner.
WAIVER NULLITY OF A CLAUSE
In the event that any of the terms of the General Conditions of Use would be considered illegal or unenforceable by a court decision, the other provisions will remain in force.
The company reserves the right to adapt or modify these terms of Use at any time. In case of modification, it will be applied to each order, the terms of Use on the day of the order.
18. DISPUTES
In the event of a complaint or a dispute, the parties undertake to seek an amicable settlement.
Failing to do so, the disputes to which this contract may give rise, concerning both its validity, its interpretation, its execution, its termination, their consequences and their consequences will be submitted to the French courts.
19. LANGUAGES OF THE CONTRACT - APPLICABLE LAW
These terms of Use are executed and interpreted in accordance with French law. They are written in French. In the event that they are translated into one or more languages, only the French text would prevail in the event of a dispute.
Privacy policy for personal data.
Respect for life is a fundamental right for DENTOCONTROL.
DENTOCONTROL wishes to inform you through this privacy policy of how we protect your personal data.
It testifies to the commitments implemented for the responsible use of your personal data. The purpose of this privacy policy is to expose you to:
The way in which your personal data is processed and collected;
The rights of users regarding personal data;
Who is the data controller?
Who is this data transmitted to?
Site policy on cookie files
This personal data protection policy supplements the legal notices and the terms of use which the user can consult at the following address:
It is an integral part of the General Conditions of Use of the site.[/en:]
La SAS Dentoconcept (Francia), una sociedad consitutida en virtud del derecho franés, cuya sese se sitúa en la Carretera Nacional, 56 de Anstaing (59152), Francia, registrada en el archivo del Tribunal de la Metrópoli de Lille, con el número 882 836 539, es la sociedad editora del siytio web
www.dentocontrol.com, que es una plataforma de control dental a distancia. Se dirige a los profesionales del arte dental como los dentistas y ortodoncistas.
Las condiciones generales de uso y de venta son accesibles en culaquier momento en el sitio web de la plataforma y en la aplicación. Prevalecerán, cuando proceda, en cualquier otra versión o cualquier otro documento contradictorio.
Las CCGG de Uso y Venta (CCGG U/ V)son oponibles al Profesional en la atención dental que reconoce, al marcar la casilla prevista a tal efecto, tener conocimiento de ellas y haberlas aceptado antes de suscribir al servicio emitido en la plataforma.
Las presentes CCGG U/V entran en vigor sin reserva con respecto al Usuario el día de la aceptación de las presentes CCGG U/V.
Cualquier usuario se compromete en respetar de manera incondicional e integral los términos de las presentes CCGGG U/V.
La Sociedad se reserva el derecho de modificar en cualquier momento las presentes CCGG U/V para tomar en cuenta cualquier evolución en particular legal, reglamentaria, jurisprudencial y técnica.
Las presentes CCGG U/V entran en vigor sin reserva con respecto al Usuario el día de la aceptación de las presentes CCGG U/V.
Cualquier usuario se compromete en respetar de manera incondicional e integral los términos de las presentes CCGG U/V.
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Las presentes CCGG U/V entran en vigor en la fecha de la firma por las dos partes.
Se concluyen durante el periodo de la suscripción por el Profesional en la atención dental a partir de la fecha de Activación. Se renovan por tácita reconduccióncada mes en la fecha del aniversario de la suscripción salvo rescisión del contrato por una de las Partes por simple envío de correo electrónico a.
Las Partes se comprometen en respetar sin condición y totalmente los términos de las presentes CGS siguiendo las modalidades descritas después.
1.INFORMACIONES LEGALES
2. definiciones
« Anomalías » designa cualquier problema de funcionamiento, cualquier dificultad de funcionamiento.
« Plicación » designa el software, el programa accesible en el Smartphone creado por Dentoconcept SAS que permite a los pacientes de someter sus documentos, infirmes o fotos al Profesional en la atención dental.
« CCGG U/V » designa las presentes condiciones generales de uso de la plataforma de intermediación, destinadas a enmarcar en el palno contractual la disponibilidad de la solución y la concession del Servicio emitido por DENTOCONCEPT SAS y las condiciones financieras para beneficiarse de ellas.
« Cuenta profesional » designa la cuenta creada por el Profesional en la atencion dental a partir de su priera conexión a la Plataforma y que permite acceder al servicio y a la solución Dentocontrol emitida por Dentoconcept SAS.
« Fecha de activación »designa
« Datos de salud » designa los datos relativos a la salud física o mental, pasada, presente, o futura, de una persona física (incluso la prestación de servicios de la atención sanitaria) que revelan infirmaciones sobre el estado de salud de esta persona. Constituye un dato de salud en el marco de las presentes CCGG U, las fotos, informes y documentos enviados a los Profesionales en la atención dental a causa de su destino, o sea del uso que se hace de éstos en el plano médico.
« Datos de carácter personal » designa cualquier infirmación relativa a una persona física susceptible de ser identificada, directa o indirectamente.
« Plataforma » designa el conjunto de los equipamientos informáticos y/o de telecomunicaciones y en particular los Servidores, utilizado por Dentoconcept SAS para la emisión del Servicio y la disponibilidad de la Solución.
« Usuario » designa cualquier persona física qui uitilza el sitioy accede a los Servicios propuestos por la aplicación Dentocontrol.
« Nombre del usuario » designa el correo electrónico elegido en el momento de la creación de la cuenta.
« Proveedor de atención dental « , « Practicante » designa el dentista, el ortodoncista o cualquier especialista en el arte dental.
« Servicio » designa el conjunto de servicios puesto a disposición del Profesional en la atención dental.
« Solución DENTOCONTROL » designa la Solución tecnológica editada por Dentoconept SAS y que permite de poner a disposición del Profesional en la atención dental un programa o software que le permite recibir fotos, infirmes o documentos de los pacientes de manera virtual.
« Responsable de tratamiento » en el sentido de la Ley de la República Francesa n°78-17 del 6 de enro de 1978 relativa a la infirmática, a los ficheros y a las libertades modificada (la dicha Ley Informática y Libertades) y del Reglamento UE 2016/679 relativo a la protección de las personas físicas en cuanto al tratamiento de los datos de carácter personal y a la libre circulación de estos datos del 27 de abril de 2016 ( el dicho GDPR) designa el Responsable del tratamiento quien es la persona que determina las finalidades y los medios de un tratamiento, o sea el objetivo y la manera de realizarlo.
Cada profesional en la atención dental : dentista, ortodoncista es responsable del trato de los datos de carácter personal relativos a los Usuarios a los que han propuesto un Servicio de control dental a distancia.
3. OBJETIVO DE LAS CCGC de Venta : LA DESCRIPCIÓN DEL SERVICIO Y LA PLATAFORMA
3.1. El propósito de la plataforma es poner al Usuario en contacto con el Proveedor en la atención dental. A través de la aplicación que el paciente descarga en su teléfono móvil, puede enviar su informe en forma de fotos y comentarios al profesional que puede enviar consejos y dirigir al paciente a una cita en la oficina.
El servicio no constituye una consulta médica. No emite un diagnóstico o una receta.
La aplicación DENTOCONTROL permite a los pacientes enviar fotos para beneficiarse de los servicios de teleconferencia de dentistas u ortodoncistas o cirujanos maxilofaciales.
Los proveedores de servicios registrados en la plataforma son cirujanos dentales, ortodoncistas, odontólogos registrados regularmente a su Colegio.
3.2. La plataforma permite que el proveedor de atención médica tenga acceso a la interfaz que incluye las siguientes pestañas :
un tablero de instrumentos
mi cuenta
Pacientes
El tablero de instrumentos incluye
La cuenta incluye la información personal del odontólogo y la relativa a su consultorio.
4. CONDICIONES DE ACCESO Y USO DEL SERVICIO
4.1. Condiciones financieras
Suscribirse a una suscripción mensual le permite al Proveedor de atención tener acceso a la Solución y los servicios asociados. Esta suscripción no tiene compromiso de duración mínima.
DENTOCONCEPT proporciona la Solución DENTOCONTROL y el Servicio a cambio de la suscripción de una suscripción mensual que se renueva mediante un acuerdo tácito.
Los precios de suscripción para el Servicio Premium se definen a una tarifa plana de hasta 9,90 euros sin impuestos y se incrementan por el IVA a la tarifa vigente el día de la facturación.
La suscripción se realiza sin compromiso y el Proveedor de atención dental tiene acceso ilimitado a la Solución y al Servicio.
Una factura, que puede editar, está disponible para él cada mes en su espacio.
4.2. Términos de servicio
El acceso al servicio está reservado exclusivamente para dentistas: dentistas, dentistas, ortodoncistas.
Como tal, el Profesional que se suscribe al Servicio y Solución DENTOCONTROL así ofrecido por DENTOCONCEPT SAS declara y garantiza que posee dicho diploma que le permite ejercer la profesión de cirujano dental u ortodoncista en el sentido de las disposiciones de los artículos. L. 4141-1 del Código de Salud Pública.
El Doctor se compromete, en caso de cese de su actividad, temporal o definitiva, a dejar de usar la Solución DENTOCONTROL e informar a DENTOCONCEPT SAS lo antes posible con el fin de cerrar su Cuenta Profesional.
4.3. Creación de cuenta profesional.
El uso de la solución DENTOCONTROL requiere una identificación previa sólida de cada uno de los profesionales que tienen acceso a su cuenta profesional.
DENTOCONCEPT SAS comunica los métodos de esta identificación que permiten el acceso a la solución DENTOCONTROL a cada médico autorizado para acceder y utilizar dicha solución DENTOCONTROL.
El profesional es el único responsable de la apertura y uso de su cuenta.
Se invita al Profesional a ingresar una cierta cantidad de elementos para poder crear su Cuenta Profesional.
Durante esta solicitud de registro, el proveedor dental certifica la precisión y sinceridad de sus datos.
La creación de una cuenta profesional al proporcionar el identificador es una condición esencial para utilizar los servicios ofrecidos por la aplicación.
Para este fin, el Profesional debe proporcionar la siguiente información: dirección de correo electrónico, apellido, nombre, nombre de la empresa, código postal de la ciudad, número de cuenta profesional, teléfono.
Esta información es obligatoria para el uso de los servicios ofrecidos por el Servicio y la solución DENTOCONTROL. Su colección es necesaria para la creación de la cuenta profesional.
La negativa del usuario a proporcionar esta información tendrá el efecto de evitar la creación de la Cuenta, así como, por cierto, el uso del servicio
La negativa del usuario a proporcionar esta información tendrá el efecto de impedir la creación de la Cuenta, así como, por cierto, el uso de los servicios ofrecidos por el Servicio.
Al crear una cuenta, se invita al profesional a elegir una contraseña.
Esta contraseña garantiza la confidencialidad de la información contenida en su espacio personal. Por lo tanto, se abstiene de distribuirlo o comunicarlo a un tercero. De lo contrario, el sitio no se hace responsable del acceso no autorizado a la cuenta del profesional.
Como tal, el Profesional está invitado a crear su contraseña en base a las recomendaciones hechas por la CNIL en el enlace
www.cnil.fr/fr/authentication-par-mot-de-passe-les-mesures-de -seguridad-elemental.
En caso de pérdida de su contraseña, el usuario puede hacer clic en la pestaña "contraseña olvidada". Se envía un correo electrónico al usuario para crear una nueva contraseña.
Desde su cuenta, el usuario puede modificar, corregir sus datos, seguir sus solicitudes de servicio y eliminar su cuenta.
El profesional también es el único responsable de preservar la confidencialidad de sus elementos de autenticación.
Como tal, se le informa:
la necesidad de preservar la confidencialidad perfecta de sus identificadores, en particular para que ningún tercero pueda usurpar su identidad y su Cuenta Profesional para acceder y usar la Solución DENTOCONTROL en condiciones que puedan dañar sus intereses, los de DENTOCONCEPT SAS o un tercero y todas las disposiciones legales y reglamentarias aplicables;
que los datos personales que le conciernen son necesarios para acceder a la Solución DENTOCONTROL y beneficiarse del Servicio y solo se recopilan y utilizan para estas únicas necesidades. Se compromete a tomar todas las medidas útiles para garantizar la total confidencialidad de sus elementos de autenticación, en particular para que ningún tercero pueda usurpar su identidad y su cuenta profesional para acceder a su práctica médica en línea en condiciones que puedan afectar Infracción de los derechos de terceros y de todas las disposiciones legales y reglamentarias aplicables.
En caso de desaparición de datos después de un evento fortuito, un desglose técnico o un caso de fuerza mayor, la responsabilidad del sitio y su editor no podría ser comprometida, esta información no tiene valor probatorio pero solo informativo.
DENTOCONTROL se reserva el derecho exclusivo de eliminar la cuenta de cualquier miembro que haya incumplido estas condiciones generales, por ejemplo, al proporcionar información incorrecta a sabiendas, al registrarse y configurar su espacio personal.
No será probable que dicha eliminación constituya un daño para el miembro excluido que no podrá reclamar ninguna compensación como resultado.
4.4. Condiciones para la prestación del servicio.
A partir de la Fecha de activación, el profesional dental tiene 30 días para expresar reservas sobre el funcionamiento de la Solución DENTOCONTROL y el Servicio en relación con las especificaciones, así como sobre el Contenido ofrecido por DENTOCONCEPT SAS .
Al final de este período, la solución y el servicio DENTOCONTROL se considerarán conformes y aprobados por el profesional.
DENTOCONCEPT SAS se compromete a hacer todo lo posible para tener en cuenta las reservas así expresadas, si es necesario, por el profesional, dentro de los límites de las limitaciones técnicas y gráficas de la solución DENTOCONTROL.
El profesional dental debe asegurarse de que la solución que le ofrece DENTOCONCEPT SAS está de acuerdo con sus obligaciones profesionales y, en general, con las regulaciones que le son aplicables en el ejercicio de su profesión como cirujano dental. Ortodoncista, incluyendo en particular todas las reglas éticas adjuntas.
En caso de dificultad, se le pide al profesional dental que haga valer todas las anomalías encontradas durante este período de control de conformidad.
Estas anomalías se apreciarán de común acuerdo y si se originan a partir de los componentes de la Solución DENTOCONTROL y / o el Servicio, DENTOCONCEPT SAS las corregirá lo antes posible.
En el caso de que si la anomalía proviene del profesional dental, se corregirá lo antes posible. La corrección de anomalías valdrá la validación final de la conformidad de la Solución DENTOCONTROL y / o el Servicio.
El espacio de trabajo del profesional dental en la plataforma está bajo su exclusiva responsabilidad.
Dada la complejidad de Internet, la desigualdad de las capacidades de las diversas redes, la afluencia de tráfico en ciertos momentos, sobre los cuales DENTOCONCEPT SAS no tiene control, la responsabilidad de DENTOCONCEPT SAS se limita a la operación de la Plataforma, cuyos límites exteriores están formados por puntos de conexión.
DENTOCONCEPT SAS no se hace responsable de:
velocidades de acceso y / o sistemas de información profesional;
ralentizaciones externas;
malas transmisiones debido a una falla o mal funcionamiento de estas redes. Dada la naturaleza y complejidad de las tecnologías utilizadas, cada Parte reconoce que la Solución DENTOCONTROL y el Servicio no pueden estar libres de Anomalías, fallas, interrupciones e indisponibilidad. En caso de incidentes resultantes de los elementos imputables a una de las Partes, la otra se compromete a informar a esta última, que se compromete a hacer sus mejores esfuerzos para remediarlos.
4.5. Garantía técnica
DENTOCONCEPT SAS garantiza la conformidad de la Solución DENTOCONTROL y el Servicio con las únicas características técnicas y funcionales, con exclusión de todas las demás garantías. DENTOCONCEPT SAS puede interrumpir el Servicio, sin incurrir en ninguna responsabilidad y sin culpa por su parte, con el fin de mantener su Plataforma, sujeto a notificación previa al Profesional por correo electrónico.
4.6. Suspensión del servicio.
DENTOCONCEPT SAS puede suspender el servicio por los siguientes motivos:
La intrusión en la Plataforma puede afectar la operación del Servicio, la Solución propuesta,
El mal uso de la Solución puede afectar el funcionamiento de la Plataforma o el acceso a la Solución por parte de otros Usuarios,
El incumplimiento por parte del Profesional de sus obligaciones en virtud de estos CGS o cualquier uso por parte del Doctor del Servicio y, en general, de la Plataforma, lo que sería contrario a las disposiciones legales y reglamentarias vigentes bajo solicitud
A solicitud de una autoridad administrativa o judicial relacionada con los Datos alojados en el marco del Servicio.
En todas las situaciones, DENTOCONCEPT SAS se compromete a hacer sus mejores esfuerzos para restaurar el Servicio y acceder a la Solución DENTOCONTROL en caso de intrusión.
Se especifica que cualquier interrupción temporal de la Solución DENTOCONTROL, el Servicio y, más en general, a la Plataforma no da lugar a ninguna compensación.
4.7. Evolución de la solución.
DENTOCONCEPT SAS tendrá la posibilidad de tomar medidas con el objetivo de desarrollar la Solución y promover una mejor ergonomía u organización del sitio en cumplimiento de sus compromisos contractuales y sin que el Profesional pueda oponerse.
Con esto en mente, se compromete a notificar al Profesional de cualquier modificación a estos T&C que se le pida que los acepte nuevamente. Se requiere que cada médico consulte regularmente estas CGU / V.
En caso de un problema técnico, o durante las operaciones de mantenimiento, DENTOCONCEPT SAS puede tener que cerrar el acceso al Servicio implementado a través de la Solución DENTOCONTROL.
MANTENIMIENTO (el mantenimiento es un punto esencial)
DENTOCONCEPT SAS se compromete a proporcionar servicios de mantenimiento en la solución DENTOCONTROL.
Este mantenimiento se referirá a los siguientes puntos:
El mantenimiento puede realizarse a elección del usuario:
Ya sea por teléfono a
Ya sea por correo electrónico a la siguiente dirección de correo electrónico:
O por mantenimiento remoto mediante la conexión remota a la Plataforma.
El profesional autoriza a DENTOCONCEPT SAS a conectarse a la plataforma para que puedan proporcionar los servicios de mantenimiento necesarios.
6. RESPONSABILIDADES DE LAS OBLIGACIONES
6.1. Obligaciones de DENTOCONCEPT SAS
Las obligaciones de DENTOCONCEPT SAS son obligaciones de medios y no de resultados.
El Profesional reconoce haber sido plenamente informado y que DENTOCONCEPT SAS ha cumplido con sus obligaciones de asesoramiento e información, en particular con respecto a las características y límites de la Solución y el Servicio al que se ha suscrito.
DENTOCONCEPT SAS pone su solución a disposición de profesionales para permitir una conexión virtual.
DENTOCONCEPT SAS es un tercero fuera de la relación contractual entre el Usuario y el Profesional.
DENTOCONTROL, por lo tanto, no incurre en responsabilidad por cualquier disputa que pueda surgir de la conclusión o el desempeño de los Servicios.
Del mismo modo, DENTOCONTROL no se hace responsable de ningún daño indirecto causado por el Servicio prestado.
En caso de imposibilidad de acceso al sitio, debido a problemas técnicos o de todo tipo, el Proveedor de atención no podrá reclamar daños y no podrá reclamar ninguna compensación.
Por lo tanto, cualquier mal funcionamiento o interrupción de estos servicios probablemente no constituirá un daño para los Usuarios que no pueden reclamar ninguna compensación por este hecho.
Como tal, DENTOCONCEPT SAS no se hace responsable bajo ninguna circunstancia de los Datos procesados en el marco del Servicio o en el caso de que los Datos se vuelvan ilegibles o imposibles de procesar debido a un problema que afecta el funcionamiento del material o materiales del Doctor.
Además, la responsabilidad de DENTOCONCEPT SAS se liberará por completo si el Profesional es culpable de incumplimiento o incumplimiento de sus obligaciones bajo el GTC / V y, en general, cualquiera de sus obligaciones legales y administrativas , regulatorio, profesional y / o ético.
A pesar de los cuidados que se han tomado al escribir y actualizar el sitio, DENTOCONCEPT SAS no garantiza la veracidad, probidad u honestidad de la información proporcionada por los Usuarios y no se hace responsable de las declaraciones falsas hechas por un Usuario.
6.2. Responsabilidad del profesional dental
Se informa al Profesional que no tiene derecho, a menos que esté expresamente autorizado por DENTOCONCEPT SAS, a intervenir de cualquier manera en la arquitectura de datos de la Solución DENTOCONCEPT SAS.
DENTOCONCEPT SAS también se exime de toda responsabilidad por el uso por parte del Doctor de Datos Personales que no esté de acuerdo con el Reglamento. El profesional es, como tal, el único responsable de la copia de seguridad periódica de sus datos y, en particular, de los datos personales y la información.
Además, DENTOCONCEPT SAS no se hace responsable de ninguna pérdida de operaciones o daños comerciales o financieros relacionados con el uso de la Solución DENTOCONTROL.
El profesional dental reconoce que DENTOCONCEPT SAS no se hace responsable de las consecuencias de su uso de la solución DENTOCONTROL.
En ningún caso, DENTOCONCEPT SAS no se hace responsable del uso no conforme de la Solución por parte del Profesional o de un tercero, en particular en caso de incumplimiento del código penal, piratería y / o adquisición equipo de soporte y / o la Solución DENTOCONTROL, por un tercero no autorizado por el Doctor.
La responsabilidad de DENTOCONCEPT SAS se limita a la reparación del daño directo sufrido por el profesional dental sujeto a las reservas mencionadas anteriormente.
Cualquier acción presentada contra el profesional dental por un tercero constituye un daño indirecto y, por lo tanto, no abre el derecho a indemnización.
En cualquier caso, la compensación por daños sufridos por el profesional dental debido a una falla comprobada de DENTOCONCEPT SAS está expresamente limitada por la duración de los T&C, todas las causas combinadas y por cualquier motivo, a monto de la última factura pagada por el Doctor por el Servicio en cuestión.
Además, es especialmente responsabilidad del profesional dental que:
Mantenga sus contraseñas e identificadores estrictamente confidenciales y no los revele a un tercero y, en general, a terceros; -Respete la gestión del acceso, en particular, no utilice las contraseñas y códigos de otro usuario, ni intente conocer esta información;
Notifique a DENTOCONCEPT SAS de cualquier falla técnica encontrada y de cualquier anomalía descubierta;
Brinde toda la información útil, necesaria, completa y precisa sobre su situación profesional y sus calificaciones en el contexto de su uso de la Solución DENTOCONTROL.
Satisfacer las obligaciones derivadas del Reglamento y, en particular, el registro del procesamiento de datos en un registro, la información y la recopilación del consentimiento de los pacientes para la recopilación, procesamiento y almacenamiento de sus datos de salud , la implementación de medidas de seguridad en lo que respecta;
En caso de cuestionamiento de la responsabilidad de DENTOCONCEPT SAS debido a cualquier acto de un profesional, en particular en sus relaciones con sus pacientes, el profesional garantiza a DENTOCONCEPT SAS contra cualquier condena, indemnización, suma de cualquier tipo que se ponga a su costa, incluidos los costos de cualquier abogado y experiencia.
Cada profesional dental acepta que DENTOCONCEPT SAS termina inmediatamente y / o suspende su acceso a la Solución DENTOCONTROL sin previo aviso, notificación o compensación de ningún tipo, en caso de incumplimiento de cualquiera de las obligaciones descritas. estas CGU / V o la legislación vigente.
Sin limitación de lo anterior, lo siguiente en particular puede ser motivo de terminación:
incumplimientos o infracciones de estos T&C y cualquier documento contractual relacionado con el acceso y uso del Servicio y la Solución;
incumplimiento de una disposición legal o reglamentaria vigente y, en particular, del Reglamento;
detener o suspender la provisión de la totalidad o parte de la solución DENTOCONTROL.
CONFIDENCIALIDAD
Cada Parte se compromete a mantener estrictamente confidencial cualquier información o documento, cualquiera sea el medio, que se le llame la atención durante la negociación o ejecución de los T&C. Esta obligación de confidencialidad se aplicará durante toda la duración de los términos y condiciones, y durante un período de 3 años a partir de la comunicación de la información protegida o la expiración de los términos y condiciones.
Como tal, las Partes se comprometen a:
Mantener información confidencial escrita, oral o fija en cualquier medio comercial, financiero, científico, económico, contable, de conocimiento o de cualquier otra naturaleza;
Use la información solo con el propósito de proporcionar el servicio;
Evitar cualquier divulgación de esta información confidencial fuera de su empresa a menos que sea necesario que DENTOCONCEPT SAS la divulgue a sus subcontratistas, consultores u otros en el contexto de la ejecución de la UGE / V;
no guardar ninguna copia, extracto, reproducción, grabación o elemento relacionado con información confidencial;
Devolver a la otra Parte o destruir, al vencimiento o terminación de los CCGG / V, todos los documentos confidenciales de cualquier tipo que le hayan sido entregados por la otra Parte;
No utilice la información para ningún otro propósito que no sea para la ejecución de los CCGG.
Sin embargo, la obligación de confidencialidad terminará si un tribunal decide, mediante una decisión no sujeta a apelación, que no hay secreto comercial o si la información en cuestión ha dejado de constituir un secreto comercial. o se han vuelto fácilmente accesibles.
NO SOLICITACIÓN DEL PERSONAL
Cada una de las partes se compromete a no contratar, ni siquiera indirectamente, ni a buscar contratar o haber contratado a un empleado de la otra parte durante la vigencia del contrato y dentro de los doce meses siguientes a la terminación de la relación contractual.
En caso de incumplimiento de este compromiso por parte de una de las Partes, esta última se compromete a compensar a la otra parte pagándole una compensación igual a la remuneración anual bruta del empleado solicitada sobre la base de los doce meses anteriores a su salida.
DEONTOLOGÍA
El Doctor se compromete, en el marco de su participación en la Solución DENTOCONTROL y en el Servicio relacionado, a cumplir con todas las normas éticas que rigen el ejercicio de su profesión, tal como se define en el Código de ética y interpretado por la Orden de Cirujanos Dentales.
SEGURO
Cada parte se compromete a asegurarse y se compromete a mantener su póliza de seguro vigente con una compañía de seguros conocida por ser solvente y establecida en su país, por todas las consecuencias pecuniarias de su responsabilidad civil y profesional, agravio y / o contractual debido a lesiones corporales, daños materiales e inmateriales causados a la otra Parte y a cualquier tercero en el marco del cumplimiento de sus obligaciones.
SUBCONTRATACIÓN
El cumplimiento de las obligaciones de DENTOCONCEPT SAS en virtud de estas CCGG se puede subcontratar, en su totalidad o en parte, a cualquier persona de su elección, que el Doctor acepta.
Se informa al profesional que el alojamiento de la solución DENTOCONTROL se confía a un subcontratista de conformidad con las disposiciones aplicables y el artículo L1111-8 del Código de Salud Pública.
12. PROPIEDAD INTELECTUAL
12.1 PROPIEDAD DEL DOCTOR
El profesional dental sigue siendo el propietario de toda la información, datos y / o contenido que proporciona con el fin de llevar a cabo su servicio a través de la solución DENTOCONTROL.
12.2 PROPIEDAD DE DENTOCONCEPT SAS
DENTOCONCEPT SAS es el propietario del contenido del Sitio. El contenido del sitio y todos los elementos que lo componen son propiedad de la Compañía, editor del sitio. Está protegido por las leyes francesas e internacionales relacionadas con la propiedad intelectual.
La solución DENTOCONTROL está alojada en la plataforma bajo un derecho de uso. El profesional dental solo tiene un derecho de uso. Como tal, no puede asignar este derecho de uso. Este derecho se otorga en el contexto del uso de este servicio y la Solución disponible.
Este derecho se otorga solo en el contexto del uso del Servicio, es decir, exclusivamente para permitir que el Doctor realice actos de teleconsulta desde su consultorio médico en línea, y durante la duración del Servicio.
Esta concesión de derechos no implica la transferencia de ningún derecho de propiedad intelectual en beneficio del profesional en el cuidado dental, DENTOCONCEPT SAS conserva la propiedad total y completa de la solución DENTOCONTROL y los elementos que la componen.
Todas las copias, versiones o modificaciones y / u otros usos no previstos en estas CCGG / V están estrictamente prohibidos y pueden constituir un delito de falsificación punible por los artículos L335-2 y siguientes del Código de Propiedad Intelectual.
La Compañía se reserva el derecho de emprender acciones legales en caso de uso no autorizado de los derechos de propiedad intelectual.
13. GARANTÍAS
DENTOCONCEPT SAS garantiza la conformidad del Servicio con las únicas características técnicas y funcionales especificadas, con exclusión de cualquier otra garantía.
El profesional dental reconoce que el servicio prestado por DENTOCONCEPT SAS es estrictamente técnico y que sigue siendo el único responsable del cumplimiento y la satisfacción de todas las obligaciones administrativas que se pueden hacer cumplir en su calidad de dentista, ortodoncista o cualquier otro profesional dental.
14. CASO DE FUERZA MAYOR
DENTOCONTROL no se hace responsable en caso de un caso de fuerza mayor, tal como se entiende por la jurisprudencia habitual de los tribunales franceses y el artículo 1218 del código civil. Cada una de las partes quedará exonerada de sus respectivas obligaciones.
En consecuencia, se suspenderá la ejecución de las CCGG de uso y venta.
DENTOCONTROL hará todo lo posible para minimizar las consecuencias.
De lo contrario, en caso de que el impedimento persista irrevocablemente, las partes quedarán exoneradas de sus obligaciones y el registro del Usuario será rescindido.
15. PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES
DENTOCONTROL recopila y procesa datos personales en el contexto de acceso y uso de la aplicación.
Los datos personales que se recopilan en la aplicación y la plataforma son los siguientes:
Apertura de cuenta
Al crear la cuenta del usuario, su apellido, nombre, dirección de correo electrónico y fecha de nacimiento.
Registrarse
Cuando el usuario se conecta a la Plataforma, este último registra, en particular, su apellido, nombre, conexión, uso, ubicación y datos de pago.
Perfil
El uso de los servicios proporcionados en la Plataforma le permite ingresar un perfil, que puede incluir una dirección y un número de teléfono.
Galletas
Las cookies se utilizan en relación con el uso del sitio. El usuario tiene la opción de desactivar las cookies de la configuración de su navegador.
La empresa DENTOCONCEPT SAS asume la calidad del controlador de datos en el sentido de la ley n ° 78-17 del 6 de enero de 1978 modificada en relación con el procesamiento de datos, archivos y libertades y del Reglamento UE 2016/679 del Parlamento Europeo y el Consejo del 27 de abril de 2016 en relación con la protección de las personas con respecto al procesamiento de datos personales y a la libre circulación de dichos datos.
El Usuario es informado y reconoce que la Compañía es responsable del procesamiento de sus datos administrativos.
Cada dentista es responsable del procesamiento de los datos, en particular los panoramas dentales destinados a los médicos a quienes han prestado un servicio de teleconsulta.
Consentimiento de los usuarios
De acuerdo con la normativa aplicable y, en particular, el artículo 6.1 a) y el artículo 6.2 a) del GPDR, el procesamiento de los datos administrativos y de salud de carácter personal recopilados es necesario para la ejecución de estas CCGG U/V y se basa en el consentimiento usuarios.
Propósito de la recolección de datos.
Los datos personales recopilados de los usuarios tienen como objetivo proporcionar los servicios de la Plataforma, su mejora y el mantenimiento de un entorno seguro. Más específicamente, los usos son los siguientes:
acceso y uso de la aplicación por parte del Usuario;
aplicación y gestión y operación del sitio
control, identificación y certificación de datos transmitidos por el usuario;
implementación de asistencia al usuario;
prevención y detección de fraude, malware (software malicioso) y gestión de incidentes de seguridad;
Seguridad y confidencialidad
DENTOCONTROL implementa medidas organizativas, técnicas, de software y de seguridad física digital para proteger los datos personales contra la alteración, destrucción y acceso no autorizado.
Sin embargo, debe tenerse en cuenta que Internet no es un entorno completamente seguro y DENTOCONTROL no puede garantizar la seguridad de la transmisión o el almacenamiento de información en Internet.
DENTOCONTROL se reserva el derecho de realizar cualquier modificación a esta cláusula relacionada con la protección de datos personales en cualquier momento. Si se realiza una modificación a esta cláusula de protección de datos personales, la Plataforma se compromete a publicar la nueva versión en su sitio. La Plataforma también informará a los usuarios del cambio por correo electrónico, dentro de un mínimo de 30 días.
RECOMENDACIÓN: Antes de cualquier uso del Servicio entregado por la aplicación, DENTOCONTROL invita expresamente al Usuario a consultar su política relacionada con la protección de datos personales, que es una parte integral de estos T&C (enlace).
16. TERMINACIÓN
16.1 EJECUCIÓN QUE FALLA
Este contrato será rescindido por adelantado, por una u otra de las partes, en caso de incumplimiento de cualquiera de las obligaciones contenidas en el mismo y / o cualquiera de las obligaciones inherentes a la actividad llevada a cabo.
A menos que se estipule lo contrario en este contrato que prevea la rescisión cuando no sea posible remediar el incumplimiento, la rescisión anticipada tendrá lugar un (1) mes después del aviso formal entregado por carta certificada con acuse de recibo a la parte el valor predeterminado indica la intención de aplicar esta cláusula de resolución expresa, que no tiene ningún efecto.
16.2 CESACIÓN DE ACTIVIDAD
Este contrato también puede rescindirse anticipadamente en caso de liquidación o administración judicial de una u otra de las partes en virtud de las condiciones legales y reglamentarias vigentes, sujeto, en su caso, a las disposiciones de política pública aplicables.
El contrato también puede romperse por adelantado en caso de un cambio en los textos aplicables que tengan consecuencias sustanciales de una naturaleza para modificar la actividad de DENTOCONCEPT SAS.
16.3 CONSECUENCIAS DE LA TERMINACIÓN DE LAS RELACIONES CONTRACTUALES
En caso de terminación de relaciones por cualquier motivo:
DENTOCONCEPT SAS interrumpirá el acceso a la Solución DENTOCONTROL y la prestación del Servicio en la fecha de vencimiento normal o fijada en la notificación de terminación, a menos que las Partes acuerden lo contrario;
el profesional se compromete a desinstalar / eliminar el acceso a la solución DENTOCONTROL de su material informático lo antes posible;
el profesional dental tiene prohibido copiar o usar todo o parte de la Solución DENTOCONTROL de ninguna manera;
17. CESIÓN Y SUBCONTRATACIÓN DEL CONTRATO
17.1 El profesional no puede ceder el contrato sin el consentimiento previo por escrito de DENTOCONCEPT SAS. Los derechos y obligaciones resultantes de los mismos no pueden transferirse de ninguna forma (y en particular la transferencia de buena voluntad, contribución en la compañía, transferencia de valores) a ningún título ni a ninguna persona, sin la aprobación previa de los mismos.
17.2 DENTOCONCEPT SAS tendrá un período de un (1) mes a partir de la recepción del servicio que se le enviará por carta certificada con solicitud de acuse de recibo por parte del Socio que está considerando la asignación para notificarle su aprobación o su denegación de acreditación.
En ausencia de una respuesta dentro de este período, se considerará que la aprobación ha sido adquirida y el Proveedor de Servicios puede proceder libremente con la transferencia planificada.
17.3 En el caso de una transferencia a pesar de la denegación de aprobación, como en el caso de una falta de información y notificación previa en las condiciones definidas anteriormente, este contrato se rescindirá automáticamente, por culpa del Socio.
RENUNCIA A LA NULIDAD DE UNA CLÁUSULA
En el caso de que cualquiera de los términos de las Condiciones Generales de Uso se considere ilegal o inaplicable por una decisión judicial, las demás disposiciones seguirán vigentes.
La compañía se reserva el derecho de adaptar o modificar estas Condiciones Generales de Uso en cualquier momento. En caso de modificación, se aplicará a cada pedido, las Condiciones Generales de Uso el día del pedido.
18. DISPUTAS
En caso de una queja o disputa, las partes se comprometen a buscar un acuerdo amistoso.
De lo contrario, las disputas a las que puede dar lugar este contrato, tanto en relación con su validez, su interpretación, su ejecución, su terminación, sus consecuencias y sus consecuencias serán sometidas a los tribunales franceses.
19. IDIOMAS DEL CONTRATO: LEY APLICABLE
Estas Condiciones Generales de Uso se ejecutan e interpretan de acuerdo con la ley francesa.
Las originales están escritos en francés. En caso de que se traduzcan a uno o más idiomas, solo prevalecerá el texto en francés en caso de disputa.[/es:][en:]
TERMS OF USE OF THE DENTOCONTROL SOLUTION - DENTAL CARE PROFESSIONALS
PREAMBLE
French simplified company Dentoconcept (France), a company incorporated under French law, with headquarters at 56 route nationale 59152 ANSTAING, registered at the registry of the Lille Métropole Court, number 882 836 539, is the publisher of the site
www.dentocontrol.com, which is a dental control platform. It is intended for dental professionals, in particular dentists, and orthodontists.
The terms of use and sale are accessible at any time on the website of the site and on the application. They will prevail, if necessary, over any other version or any other contradictory document.
The TOU ( terms of use) are enforceable against the Professional in dental care who recognizes, by checking a box provided for this purpose, to have read and accepted them before subscribing to the service delivered by the platform.
These TOU come into force without reservation with regard to the User on the day of their acceptance of these TOU.
All Users agree to unconditionally and fully comply with the terms of these TOU.
The Company reserves the right to modify these TOU at any time, in particular to take into account any legal, regulatory, jurisprudential and technical developments. These TOU come into force without reserve for the user on the day of their acceptance of these TOU.
All Users agree to unconditionally and fully comply with the terms of these TOU.
FSC DENTOCONCEPT reserves the right to modify these TOU at any time, in particular to take into account any legal, regulatory, jurisprudential and technical developments.
These TOU come into force on their date of signature by the two Parties. They are concluded during the subscription period by the dental professional from the Activation Date. They are renewed by tacit agreement every month on the anniversary date of the subscription unless terminated by one of the Parties by simple email .
The Parties agree to unconditionally and fully comply with the terms of these TOU according to the conditions described below.
1. LEGAL INFORMATION
2. DEFINITIONS
"Anomalies" means any operating problem, any operating difficulty.
"Application" means the software, the program accessible on the Smartphone created by DENTOCONCEPT FSC allowing patients to submit documents, reports or photos to the dental professional.
"TOU" means these general conditions of use of the connecting platform, intended to provide contractual framework for the provision of the solution and the delivery of the Service delivered by DENTOCONCEPT FSC and the financial conditions to benefit from it . "Professional account" means the account created by the dental professional when he first connects to the Platform and allows access to the DENTOCONTROL service and solution delivered by DENTOCONCEPT FSC.
"Activation date" means the date of entry into service of the DENTOCONTROL solution.
"Health data" means data relating to the physical or mental health, past, present or future, of a natural person (including the provision of health care services) which discloses information on the state of health of that person. Constitutes a data of health within the framework of these TOU, the photos, reports and documents sent to the professionals in dental care because of their destination, that is to say of the use which is made of it medically by this latest.
"Personal data" means any information relating to a natural person likely to be identified, directly or indirectly.
"Platform" means all of the IT and / or telecommunications equipment and in particular the Servers, used by DENTOCONCEPT FSC for the provision of the Service and the provision of the Solution.
"User" means any natural person who uses the site and accesses the Services offered by the DENTOCONTROL application.
“Logis/user ID” designates the email chosen when the account was created.
"Dental care provider", "Practitioner" means the dentist, orthodontist or any specialist in dentistry.
"Service" means all the services made available to the dental professional.
"DENTOCONTROL Solution" means the technological solution published by DENTOCONCEPT FSC and making it possible to provide the dental professional with a program or software allowing him to receive photos, reports or documents from patients virtually.
"Data Controller" within the meaning of Law No. 78-17 of January 6, 1978 relating to data processing, files and freedoms as amended (known as "Data Protection Act") and EU Regulation 2016/679 relating to protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data from April 27, 2016 (known as "GDPR") designates the data controller is the person who determines the purposes and means of a treatment, that is the objective and the way to achieve it.
Each dental professional: dentist, orthodontist is responsible for processing personal data relating to Users to whom they have provided a remote dental control service.
3. PURPOSE OF THE TOU DESCRIPTION OF THE SERVICE AND THE PLATFORM
3.1. The purpose of the platform is to put the User in touch with the Provider in dental care. Through the application that the Patient downloads to his Smartphone, he can send his report in the form of photos and comments to the Practitioner who can send advice and direct the Patient to an appointment in the office.
The service does not constitute a medical consultation. It does not issue a diagnosis or a prescription.
The DENTOCONTROL application allows Patients to send photos to benefit from teledentistery, virtual consultations, services by dental surgeons or orthodontists or dental surgeons.
The service providers registered on the platform are dental surgeons, orthodontists, dental practitioners regularly registered with their order.
3.2. The platform allows the Healthcare Provider to have access to the interface which includes the following tabs:
a dashboard
my account
Patients
The dashboard includes
The account includes the personal information of the dental practitioner and that relating to his office.
4. CONDITIONS OF ACCESS AND USE OF THE SERVICE
4.1. Financial conditions
Subscribing to a monthly subscription allows the Care Provider to have access to the Solution and the associated services. This subscription has no minimum duration commitment.
The DENTOCONTROL Solution and the Service are provided by DENTOCONCEPT in return for the subscription of a monthly subscription which is renewed by tacit agreement. The subscription prices for the Premium Service are set at a flat rate up to 9.90 Euros excluding tax and are increased by VAT at the rate in force on the day of invoicing. The subscription is done without obligation and the Dental Care Provider has unlimited access to the Solution and the Service.
A receipt, which he can edit, is made available to him every month in his space.
4.2. Terms of service
Access to the Service is exclusively reserved for Dentists: dentists, dentists,orthodontists. The Practitioner who subscribes to the DENTOCONTROL Service and Solution offered by DENTOCONCEPT FSC declares and guarantees that he has such a diploma allowing him to exercise the profession of dental surgeon or orthodontist within the meaning of the provisions of the articles. L. 4141-1 of the Public Health Code.
The Doctor undertakes, in the event of cessation of his activity, temporarily or definitively, to cease all use of the DENTOCONTROL Solution and to inform DENTOCONCEPT FSC as soon as possible for the closure of his Professional Account.
4.3. Creation of professional account
The use of the DENTOCONTROL Solution requires a strong prior identification of each of the Professionals who have access to their Professional Account. The methods of this identification allowing access to the DENTOCONTROL Solution are communicated by DENTOCONCEPT FSC to each Doctor authorized to access and use DENTOCONTROL Solution.
The Professional is solely responsible for the opening and use of his Account. The Professional is invited to enter a certain number of elements in order to be able to create his Professional Account.
During this registration request, the dental provider certifies the accuracy and sincerity of his data.
The creation of a Professional Account by providing the identifier is an essential condition for using the services offered by the application.
To this end, the Professional is required to provide the following information: email address, last name, first names, firm name, city postal code, professional account number, telephone. This information is mandatory for the use of the services offered by the Service and the DENTOCONTROL solution. Their collection is necessary for the creation of the Professional Account.
The refusal by the user to provide this information will have the effect of preventing the creation of the Account as well as, incidentally, the use of the services offered by the Service.
When creating an Account, the professional is invited to choose a password. This password guarantees the confidentiality of the information contained in his personal space. He therefore refrains from distributing it or communicating it to a third party. Otherwise, the site cannot be held responsible for unauthorized access to the Professional's account.
As such, the Professional is invited to create his password based on the recommendations made by the CNIL on the link
www.cnil.fr/fr/authentication-par-mot-de-passe-les-mesures-de -sécurité -élémentaire.
In case of loss of his password, the user can click on the "forgotten password" tab. An email is sent to the user to create a new password.
From his account, the user can modify, correct his data, follow his service requests and delete his account.
The Professional is also solely responsible for preserving the confidentiality of his authentication elements. As such, he is informed:
the need to preserve the perfect confidentiality of his identifiers, in particular so that no third party can usurp his identity and his Professional Account to access and use the DENTOCONTROL Solution under conditions likely to harm his interests, those of DENTOCONCEPT FSC or a third party and all applicable legal and regulatory provisions; that the personal data concerning him are necessary to access the DENTOCONTROL Solution and benefit from the Service and are only collected and used for these sole needs. He undertakes to take all useful measures to ensure the complete confidentiality of his authentication elements, in particular so that no third party can usurp his identity and his Professional Account to access his online medical practice under conditions likely to affect infringement of the rights of third parties and of all applicable legal and regulatory provisions.
In the event of disappearance of data following a fortuitous event, a technical breakdown or a case of force majeure, the responsibility of the site and its publisher could not be engaged, this information having no probative value but only informative.
DENTOCONTROL reserves the exclusive right to delete the account of any member who has breached these general conditions, for example by knowingly supplying incorrect information, when registering and setting up their personal space.
Such deletion will not be likely to constitute damage for the excluded member who will not be able to claim any compensation as a result
4.4. Conditions for providing the service
From the Activation Date, the dental professional has 30 days to express reserves on the functioning of the DENTOCONTROL Solution and the Service in relation to the specifications, as well as on the Content offered by DENTOCONCEPT FSC.
At the end of this period, the DENTOCONTROL Solution and the Service will be deemed compliant and approved by the Professional.
DENTOCONCEPT FSC undertakes to make its best efforts to take into account the reservations thus expressed if necessary, by the Professional, within the limits of the technical and graphic constraints of the DENTOCONTROL Solution.
The dental professional must ensure that the solution offered to him by DENTOCONCEPT FSC is in accordance with his professional obligations and in general with the regulations applicable to him under the exercise of his profession as a dental surgeon, Orthodontist, including in particular all the ethical rules attached to it.
In the event of difficulty, the dental professional is called upon to assert all the anomalies encountered during this period of conformity control.
These anomalies will be appreciated by mutual agreement and if they originate from the components of the DENTOCONTROL Solution and / or the Service, they will be corrected as soon as possible by DENTOCONCEPT FSC.
In the event that If the Anomaly comes from the Dental Professional, it will be corrected as soon as possible. The correction of anomalies will be worth final validation of the conformity of the DENTOCONTROL Solution and / or the Service.
The workspace of the dental professional on the Platform is under his exclusive responsibility.
Given the complexity of the Internet, the unequal capacity of the different networks, the influx of traffic at certain times, over which DENTOCONCEPT FSC has no control, the responsibility of DENTOCONCEPT FSC is limited to the operation of the Platform, the outer limits of which are made up of Connection Points.
DENTOCONCEPT FSC cannot be held responsible for: access speeds and / or Professional information systems; external slowdowns; - bad transmissions due to a failure or malfunction of these networks. Given the nature and complexity of the technologies used, each Party acknowledges that the DENTOCONTROL Solution and the Service cannot be free from Anomalies, failures, interruptions and unavailability. In the event of incidents resulting from the elements chargeable to one of the Parties, the other undertakes to inform the latter, which undertakes to make its best efforts to remedy them.
4.5. Technical guarantee
DENTOCONCEPT FSC guarantees the conformity of the DENTOCONTROL Solution and the Service with only technical and functional characteristics, to the exclusion of all other guarantees. DENTOCONCEPT FSC may interrupt the Service, without incurring any liability and without fault on its part, for the purpose of maintaining its Platform, subject to prior notification to the Professional by e-mail.
4.6. Suspension of service
DENTOCONCEPT FSC may suspend the service for the following reasons:
Intrusion on the Platform likely to affect the operation of the Service, the proposed Solution, improper use of the Solution likely to affect the functioning of the Platform or access to the Solution by other Users, Non-compliance by the Professional with his obligations under these TOU or any use by the Service Doctor and more generally of the Platform which would be contrary to the legal and regulatory provisions in force on request At the request of an administrative or judicial authority relating to Data hosted within the framework of the Service. In all situations, DENTOCONCEPT FSC undertakes to make its best efforts to restore the Service and access to the DENTOCONTROL Solution in the event of an intrusion. It is specified that any temporary interruption of the DENTOCONTROL Solution, of the Service and more generally to the Platform does not give rise to any compensation.
4.7. Evolution of the solution
DENTOCONCEPT FSC will have the possibility of taking measures with the aim of developing the Solution and promoting better ergonomics or organization of the site in compliance with its contractual commitments and without the Professional being able to oppose it.
With this in mind, it undertakes to notify the Professional of any modification to these TOU which may be asked to accept them again. Each Doctor is required to regularly consult these TOU.
In the event of a technical problem, or during maintenance operations, DENTOCONCEPT FSC may have to close access to the Service deployed via the DENTOCONTROL Solution.
MAINTENANCE (maintenance is an essential point)
DENTOCONCEPT FSC undertakes to provide Maintenance Services on the DENTOCONTROL Solution. This maintenance will concern the following points:
The maintenance can take place at the choice of the User:
Either by phone
Either by email to the following email address:
Or by remote maintenance by connecting remotely to the Platform.
The Professional authorizes DENTOCONCEPT FSC to connect to the Platform so that they can provide the required Maintenance Services.
6. OBLIGATIONS LIABILITIES
6.1. Obligations of DENTOCONCEPT FSC
The obligations of DENTOCONCEPT FSC are obligations of means and not of result. The Professional acknowledges having been fully informed, and that DENTOCONCEPT FSC has fulfilled its advice and information obligations, in particular with regard to the characteristics and limits of the Solution and the Service to which it has subscribed.
DENTOCONCEPT FSC puts its solution at the disposal of Professionals to allow a virtual connection. DENTOCONCEPT FSC is a third party outside the contractual relationship between the User and the Professional. DENTOCONTROL therefore incurs no responsibility for any disputes that may arise from the conclusion or performance of the Services.
Likewise, DENTOCONTROL cannot be held liable for any indirect damage caused by the Service provided.
In the event of impossibility of access to the site, due to technical problems or of all kinds, the Provider of care will not be able to claim damage and will not be able to claim any compensation. Any malfunction or interruption of these services will therefore not be likely to constitute damage for Users who cannot claim any compensation for this fact.
As such, DENTOCONCEPT FSC cannot be held responsible under any circumstances for the Data processed within the framework of the Service or in the event that the Data becomes illegible or impossible to process due to a problem affecting the functioning of the Doctor's material or materials .
In addition, the responsibility of DENTOCONCEPT FSC will be fully released if the Professional is guilty of a default or a breach of its obligations under the TOU and generally any of its legal, administrative obligations , regulatory, professional and / or ethical.
Despite the care taken in writing and updating the site, DENTOCONCEPT FSC does not however guarantee the veracity, probity or honesty of the information given by the Users and cannot be held responsible for false statements made by a User .
6.2. Liability of the dental professional
The Professional is informed that he is not entitled, unless expressly authorized by DENTOCONCEPT FSC, to take action in any way whatsoever in the data architecture of the DENTOCONCEPT FSC Solution.
DENTOCONCEPT FSC also disclaims all responsibility for the use by the Doctor of Personal Data not in accordance with the Regulations. The Professional is, as such, solely responsible for the regular backup of his Data and in particular Personal Data and information.
In addition, DENTOCONCEPT FSC cannot be held responsible for any loss of operations or any commercial or financial damage linked to the use of the DENTOCONTROL Solution.
The Dental Professional recognizes that DENTOCONCEPT FSC cannot be held responsible for the consequences of its use of the DENTOCONTROL Solution.
In no case DENTOCONCEPT FSC can not be held responsible for the non-compliant use of the Solution by the Professional or by any third party, in particular in the event of breaches of the penal code, piracy and / or takeover support equipment and / or the DENTOCONTROL Solution, by a third party not authorized by the Doctor.
The responsibility of DENTOCONCEPT FSC is limited to the repair of direct damage suffered by the dental professional subject to the above listed reservations.
Any action brought against the dental professional by a third party constitutes indirect damage and therefore does not open the right to compensation.
In any event, the compensation for damages suffered by the dental professional due to a proven fault of DENTOCONCEPT FSC is expressly limited for the duration of the TOU, all causes combined and for any reason whatsoever, to amount of the last invoice paid by the Doctor for the Service in question.
In addition, it is notably the responsibility of the dental professional to:
Keep your passwords and identifiers strictly confidential and do not disclose them to a third party, and, in general, to third parties; -Respect the management of access, in particular, do not use the passwords and codes of another user, nor seek to know this information; Notify DENTOCONCEPT FSC of any technical malfunction found and of any Anomaly discovered; Give all useful, necessary, complete and accurate information on his professional situation and his qualifications in the context of his use of the DENTOCONTROL Solution. Satisfy the obligations arising from the Regulations and in particular the recording of Data processing in a register, information and the collection of patients' consent for the collection, processing and storage of their Health Data , the implementation of security measures as far as it is concerned;
In case of questioning of the responsibility of DENTOCONCEPT FSC due to any act of a Professional, in particular in its relations with its patients, the Professional guarantees DENTOCONCEPT FSC against any conviction, indemnity, sum of any kind which would be put at his expense, including the costs of any lawyers and expertise.
Each dental professional accepts that DENTOCONCEPT FSC immediately terminates and / or suspends its access to the DENTOCONTROL Solution without notice, notice, or compensation of any kind whatsoever, in the event of a breach of any of the obligations described. these TOU or the legislation in force.
Without limitation of the foregoing, the following may in particular be grounds for termination: breaches or violations of these TOU and any contractual document relating to access and use of the Service and the Solution; non-compliance with a legal or regulatory provision in force and in particular with the Regulations; stopping or suspending the provision of all or part of the DENTOCONTROL Solution.
CONFIDENTIALITY
Each Party undertakes to keep strictly confidential any information or document, whatever the support, which would be brought to its attention during the negotiation or execution of the TOU. This confidentiality obligation will apply throughout the duration of the TOU, and for a period of 3 years from the communication of the protected information or the expiration of the TOU.
As such, the Parties undertake to:
Keep confidential written, oral or fixed information on any support of a commercial, financial, scientific, economic, accounting, knowledge or any other nature;
Use the information only for the purpose of providing the service;
Prevent any disclosure of this confidential information outside their company unless it is necessary for DENTOCONCEPT FSC to disclose it to its subcontractors, consultants or other in the context of the execution of the TOU;
not to keep any copy, extract, reproduction, recording or element relating to confidential information;
Return to the other Party or destroy, at the expiration or termination of the TOU all confidential documents of any kind whatsoever which have been given to it by the other Party;
Do not use the information for any other purpose than for the execution of the TOU.
However, the obligation of confidentiality will end if a court decides, by a decision not subject to appeal, that there is no business secret or if the information in question has in the meantime ceased to constitute business secret. or have become easily accessible.
NON SOLICITATION OF STAFF
Each of the parties undertakes not to hire, even indirectly, or seek to hire or have hired an employee of the other party during the term of the contract and within the twelve months following the termination of the contractual relationship.
In the event of non-compliance with this commitment by one of the Parties, the latter undertakes to compensate the other party by paying him compensation equal to the annual remuneration of the employee requested on the basis of the twelve months preceding his departure.
DEONTOLOGY
The Doctor undertakes, within the framework of his participation in the DENTOCONTROL Solution and of the Service relating thereto, to comply with all the ethical rules governing the exercise of his profession as defined in the Code of ethics and interpreted by the Order of Dental Surgeons.
INSURANCE
Each party undertakes to insure itself and undertakes to maintain its insurance policy in force with an insurance company known to be solvent and established in its country, for all the pecuniary consequences of its civil, professional liability, tort and / or contractual due to bodily injury, material and immaterial damage caused to the other Party and to any third party in the framework of the performance of its obligations.
SUBCONTRACTING
The performance of DENTOCONCEPT FSC 'obligations under these TOU may be subcontracted, in whole or in part, to any person of their choice, which the Doctor accepts. The Professional is informed that the hosting of the DENTOCONTROL Solution is entrusted to a subcontractor in compliance with the applicable provisions and article L1111-8 of the Public Health Code.
12. INTELLECTUAL PROPERTY
12.1. PROPERTY OF THE DOCTOR
The dental professional remains the owner of all the information, data and / or content he provides for the purposes of carrying out his service through the DENTOCONTROL solution.
12.2. OWNERSHIP OF DENTOCONCEPT FSC
DENTOCONCEPT FSC is the owner of the Site content. The content of the site and all the elements that compose it are the property of the Company, publisher of the site. It is protected by French and international laws relating to intellectual property.
The DENTOCONTROL Solution is hosted by the platform under a right of use. The dental professional has only one right of use. As such, he cannot assign this right to use. This right is granted in the context of the use of this service and the Solution made available to it.
This right is granted only in the context of the use of the Service, namely exclusively to allow the Doctor to perform teleconsultation acts from his online medical office, and for the duration of the Service.
This concession of rights does not entail the transfer of any intellectual property right for the benefit of the Dental Professional, DENTOCONCEPT FSC retaining full and entire ownership of the DENTOCONTROL Solution and the elements that compose it.
All copies, versions or modifications and / or other uses not provided for in these TOU are strictly prohibited and may constitute an offense of counterfeiting punishable by articles L335-2 and following of the Intellectual Property Code.
The Company reserves the right to take legal action in the event of unauthorized use of intellectual property rights.
13. GUARANTEES
DENTOCONCEPT FSC guarantees the conformity of the Service to the only technical and functional characteristics as specified, to the exclusion of any other guarantee.
The Dental Professional recognizes that the Service thus provided by DENTOCONCEPT FSC is strictly technical, and that he remains exclusively responsible for the fulfillment and satisfaction of all of the administrative obligations which are enforceable against him in his capacity as dentist, orthodontist or any other dental professional.
14. CASE OF FORCE MAJEURE
DENTOCONTROL can not be held responsible in the event of a force majeure event as understood by the usual case law of French courts and article 1218 of the civil code. Each of the parties will be relieved of their respective obligations.
Consequently, the execution of the TOU will be suspended.
DENTOCONTROL will do its utmost to minimize the consequences.
Failing this, in the event that the impediment persists irrevocably, the parties will be released from their obligations and the User's registration will be terminated.
15. PROTECTION OF PERSONAL DATA
DENTOCONTROL collects and processes personal data in the context of accessing and using the application. The personal data that is collected on the application and the platform are the following:
Account opening
When creating the user's account, their last name, first name, email address and date of birth.
Sign in
When the user connects to the Platform, the latter records, in particular, his surname, first name, connection, use, location and payment data
Profile
The use of the services provided on the Platform allows you to enter a profile, which may include an address and a telephone number.
Cookies
Cookies are used in connection with the use of the site. The user has the option of deactivating cookies from their browser settings.
The company DENTOCONCEPT FSC assumes the quality of data controller within the meaning of the law n ° 78-17 of January 6, 1978 modified relating to data processing, files and freedoms and of Regulation EU 2016/679 of the European parliament and the council of April 27, 2016 relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data and to the free movement of such data.
The User is informed and acknowledges that the Company is responsible for processing their administrative data.
Each dentist is responsible for processing data, in particular dental panoramas intended for doctors to whom they have provided a teleconsultation service.
Consent of Users
In accordance with the applicable regulations and in particular article 6.1 a) and article 6.2 a) of the GDPR, the processing of administrative and health data of a personal nature collected is necessary for the execution of these TOU and is based on consent users.
Purpose of data collection
The personal data collected from users aims to provide the Platform services, improve them and maintain a secure environment. More specifically, the uses are as follows:
access and use of the application by the User;
application and site management and operation control, identification and certification of data transmitted by the user;
implementation of user assistance;
prevention and detection of fraud, malware (malicious software) and management of security incidents;
Security and confidentiality
DENTOCONTROL implements organizational, technical, software and physical digital security measures to protect personal data against alteration, destruction and unauthorized access.
However, it should be noted that the Internet is not a completely secure environment and DENTOCONTROL cannot guarantee the security of the transmission or storage of information on the Internet.
DENTOCONTROL reserves the right to make any modification to this clause relating to the protection of personal data at any time. If a modification is made to this personal data protection clause, the Platform undertakes to publish the new version on its site. The Platform will also inform users of the change by email, within a minimum of 30 days. RECOMMENDATION: Before any use of the Service delivered by the application, DENTOCONTROL expressly invites the User to consult its policy relating to the protection of personal data, which is an integral part of these TOU (link).
16. TERMINATION
16.1. FAULTIVE INEXECUTION
This contract will be terminated in advance, by one or other of the parties, in the event of non-performance of any of the obligations contained therein and / or any of the obligations inherent in the activity carried out. Unless otherwise stipulated in this contract providing for termination when it is not possible to remedy the default, the early termination will take place a (1) month after formal notice served by registered letter with acknowledgment of receipt to the party default indicating the intention to apply this express resolution clause, which has no effect.
16.2. CESSATION OF ACTIVITY
This contract may also be terminated early in the event of the liquidation or receivership of one or other of the parties under the legal and regulatory conditions in force, subject, where applicable, to the applicable public policy provisions.
The contract may also be broken in advance in the event of a change in the applicable texts having substantial consequences of a nature to modify the activity of DENTOCONCEPT FSC.
16.3. CONSEQUENCES OF THE TERMINATION OF CONTRACTUAL RELATIONS
In the event of termination of relations for any reason whatsoever:
DENTOCONCEPT FSC will interrupt access to the DENTOCONTROL Solution and the provision of the Service on the normal due date or that fixed in the termination notification, unless otherwise agreed between the Parties;
the Professional undertakes to uninstall / remove access to the DENTOCONTROL Solution from his IT equipment as soon as possible; the dental professional is prohibited from copying or using all or part of the DENTOCONTROL Solution in any way;
17. ASSIGNMENT AND SUBCONTRACTING OF THE CONTRACT
17.1. The Professional may not assign the contract without the prior written consent of DENTOCONCEPT FSC. The rights and obligations resulting therefrom may not be transferred in any form (and in particular transfer of goodwill, contribution in company, transfer of securities) to any title and to any person whatsoever, without the prior approval.
17.2. DENTOCONCEPT FSC will have a period of a (1) month from the reception of the service which will have been sent to it by registered letter with request for acknowledgment of receipt by the Partner who is considering the assignment to notify him of his approval or his refusal of accreditation.
In the absence of a response within this period, the approval will be deemed to have been acquired and the Service Provider may freely proceed with the planned transfer.
17.3. In the event of a transfer despite the refusal of approval, as in the event of a lack of information and prior service under the conditions defined above, this contract will be automatically terminated, at the fault of the Partner.
WAIVER NULLITY OF A CLAUSE
In the event that any of the terms of the General Conditions of Use would be considered illegal or unenforceable by a court decision, the other provisions will remain in force.
The company reserves the right to adapt or modify these terms of Use at any time. In case of modification, it will be applied to each order, the terms of Use on the day of the order.
18. DISPUTES
In the event of a complaint or a dispute, the parties undertake to seek an amicable settlement.
Failing to do so, the disputes to which this contract may give rise, concerning both its validity, its interpretation, its execution, its termination, their consequences and their consequences will be submitted to the French courts.
19. LANGUAGES OF THE CONTRACT - APPLICABLE LAW
These terms of Use are executed and interpreted in accordance with French law. They are written in French. In the event that they are translated into one or more languages, only the French text would prevail in the event of a dispute.
Privacy policy for personal data.
Respect for life is a fundamental right for DENTOCONTROL.
DENTOCONTROL wishes to inform you through this privacy policy of how we protect your personal data.
It testifies to the commitments implemented for the responsible use of your personal data. The purpose of this privacy policy is to expose you to:
The way in which your personal data is processed and collected;
The rights of users regarding personal data;
Who is the data controller?
Who is this data transmitted to?
Site policy on cookie files
This personal data protection policy supplements the legal notices and the terms of use which the user can consult at the following address:
It is an integral part of the General Conditions of Use of the site.[/en:]
